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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 mars 2025, n° 24/56165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56165 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RFM
N° : 2
Assignation du :
28 Août 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Théodore JEAN-BAPTISTE de l’AARPI JBBA, avocats au barreau de PARIS – #C1393
DEFENDEUR
Monsieur [S], [B], [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Célia ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS – #A0170
DÉBATS
A l’audience du 21 mars 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [V] [X] déclare se désister de son instance et de son action ; que Monsieur [S] [T] accepte le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [V] [X] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 21 mars 2025.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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