Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/13681

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/13681
Numéro(s) :	24/13681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jesse SERFATI
Parties :	syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

Expéditions exécutoires à

— M^e Jesse SERFATI,

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13681

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AX6

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Octobre 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER

exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635

DÉFENDERESSE

Madame [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

et actuellement [Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT

— Réputé contracditoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête du Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3] à Madame [M] [R];

A l’audience du 04 Mars 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 04 mars 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête du syndicat des coproprietaires du [Adresse 3];

LAISSE les dépens à la charge Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3].

Fait et jugé à [Localité 7] le 20 mars 2025

La Greffière La Présidente

Fabienne CLODINE-FLORENT, Frédérique MAREC