Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 11 sept. 2025, n° 24/07228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. NOMEGO [ Localité 5 ] c/ S.A.S. GROUPE CHERPANTIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/07228 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BJK
N° MINUTE : 4
Assignation du :
16 Février 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me LIGETI
JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0560
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE CHERPANTIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 Septembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Février 2024 à la demande de la S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5] à l’encontre de la S.A.S. GROUPE CHERPANTIER ;
Par conclusions notifié par voie électronique le 11 Février 2025, la S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GROUPE CHERPANTIER ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
Les conclusions de la S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5] seront examinées comme un désistement implicite,au sens de l’article 397 du CPC, à défaut de notification régulière de mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5] ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. NOMEGO [Localité 5] à l’encontre de la S.A.S. GROUPE CHERPANTIER ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 6] le 11 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Observation ·
- Juge ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Au fond
- Architecte ·
- Poids lourd ·
- Ouvrage ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Construction ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Mission
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Assistant ·
- Gauche ·
- Préjudice d'agrement ·
- Énergie solaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation
- Loyer ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Accessoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Établissement ·
- Lot ·
- Expertise judiciaire ·
- Tva ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Retenue de garantie ·
- Revêtement de sol
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Rééchelonnement ·
- Erreur ·
- Contentieux ·
- Tableau ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Créanciers
- Réception ·
- Recours ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Commission ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine ·
- Torts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Mission ·
- Conciliation ·
- Confidentialité ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Partie ·
- Audit
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.