Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 6 mai 2025, n° 24/82044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/82044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/82044 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PU7
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 mai 2025
Copie exécutoire délivrée à :
Me KEMEL par la toque
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me BINELLO par la toque
toutes les parties en LRAR
Le :
DEMANDERESSE
Madame [W] [V], née [U]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick MANIL, avocat plaidant au Barreau des Ardennes et de Me Ludovic BINELLO, avocat postulant au Barreau de PARIS, vestiaire C525
DÉFENDEUR
Maître [F] [B]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Sonia KEMEL, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire E1963
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Madame Sophie DE COURCEL,
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 06 mai 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de Madame [W] [V] du 28 novembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par message RPVA du 02 mai 2025, Madame [W] [V] a déclaré renoncer à son instance,
Le défendeur accepte le désistement par message RPVA le 05 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de Madame [W] [V], de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
CONSTATE le désistement de Madame [W] [V],
DÉCLARE parfait le désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE à la charge de Madame [W] [V] les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 8], le 06 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire
- Eures ·
- Logement familial ·
- État ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Procès-verbal de constat ·
- Douille ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Quittance ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Virement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail commercial ·
- Nullité ·
- Contrats ·
- Crédit industriel ·
- Date ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Management ·
- Caducité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Effets ·
- Expulsion
- Hôtel ·
- Thé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Titre ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Sursis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Inexécution contractuelle ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Villa ·
- Interopérabilité ·
- Demande de remboursement ·
- Technicien
- Tribunal judiciaire ·
- Caraïbes ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Juridiction
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix minimal ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Au fond ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Décompte général ·
- Ouvrage ·
- Procès-verbal de constat ·
- Réception tacite ·
- Pénalité de retard ·
- Constat d'huissier ·
- Commissaire de justice ·
- Tacite ·
- Devis
- Sac ·
- Fil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Accord de volonté ·
- Juge ·
- Débat public ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Orange ·
- Victime ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Maintenance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.