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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 févr. 2025, n° 24/10231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10231
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LZT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Catherine TRONCQUEE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet SAINT GERMAIN, S.A.S
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
S.C.I. DORREX
[Adresse 3]
[Localité 2]
non-représentée
***
Nous Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4]. se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. DORREX n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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