TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01475

N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG2

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Janvier 2025

INVITATION

A RENCONTRER

UN CONCILIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACS AIR CONFORT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hanane SEFIANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0905

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1660

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01475

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/01475,

Vu l’article 129 du code de procédure civile, qui dispose : « La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe.

Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .

Le juge peut, pour l’application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d’information sur la conciliation délivré gratuitement par le conciliateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en conciliation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une conciliation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas poursuivre la voie de l’amiable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Invitons les parties à rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, le conciliateur :

Mme [V] [M]

06.87.39.68.27

[Courriel 5]

au plus tard le 8 juillet 2025 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est gratuit,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en conciliation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la conciliation ;

Rappelons :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 20 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET