Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 mars 2025, n° 24/04579

TJ Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité des frais engagés dans la présente instance, ce qui justifie l'allocation d'une somme pour couvrir ces frais.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse pour les dépens
La cour a appliqué l'article 696 du code de procédure civile, qui impose à la partie défenderesse de supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mars 2025, n° 24/04579
Numéro(s) :	24/04579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine ALIGROS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Y] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marie-christine ALIGROS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04579 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZ3

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Repr par son syndic la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE – [Adresse 4]

représentée par M^e Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04579 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZ3

EXPOSÉ DES FAITS:

Monsieur [Y] [H] est propriétaire des lots n° 5024 et 5112 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], soumis au régime de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE, S.O.G.I. a par actes du 13 et 16 août 2024, fait assigner devant ce tribunal monsieur [Y] [H] sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en paiement d’une somme de 7.435,22 € avec intérêts moratoires, au titre des charges impayés selon décompte arrêté au 1er juillet 2023, 1099,59 € pour les frais, et 1.000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que 1.500 € représentant les frais irrépétibles et sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son avocat, expose que les sommes dues ont finalement été réglées et se désiste de ces demandes. Mais il maintient ses demandes accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [Y] [H], dûment cité par acte du commissaire de justice délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte de ce que le syndicat des copropriétaires se désiste d’instance et d’action de ses demandes au principal.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, la totalité des frais qu’il a été contraint d’engager dans la présente instance et ce non compris dans les dépens. La somme de 900 € lui sera allouée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devront supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort,

DONNE acte de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE, S.O.G.I. , se désiste d’instance et d’action de ses demandes principales,

CONDAMNE monsieur [Y] [H] aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 mars 2025

le greffier le Président