Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 17 juin 2025, n° 25/05064

TJ Paris 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 17 juin 2025, n° 25/05064
Numéro(s) :	25/05064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier « [ Adresse 9 ] » sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05064

N° Portalis 352J-W-B7J-C7JRY

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Avril 2025

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 17 Juin 2025

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [T] [W], administrateur judiciaire désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023.

[Adresse 2],

[Localité 4]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 3]

défaillant

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 7] / EGYPTE

défaillant

Décision du 17 Juin 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/05064 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformémént à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 janvier 2025, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

***

Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 02 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5],

A l’audience du 17 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES ARCADES DES [Adresse 8] ELYSEES » sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

Messieurs [M] [P] et [J] [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée, par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] » sis [Adresse 5],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire;

Fait et jugé à [Localité 10] le 17 Juin 2025

Le Greffier La Présidente