TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/05646

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

— M^e ESCUDIÉ

— M^e MARTINET

— M^e DE POUZILHAC

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE

rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDEURS

L’association ROBIN DES TOITS, association déclarée enregistrée sous le numéro SIREN 478 601 750 et dont le siège se situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Madame [FP] [D], née le 2 Décembre 1952 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

Monsieur [P] [V], né le 28 Mars 1948, de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

Madame [E] [B], née le 05 Février 1964, de nationalité française, demeurant [Adresse 8],

Madame [X] [JJ], demeurant [Adresse 2],

Monsieur [U] [W], né le 28 Août 1950 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 11],

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 15],

Décision du09 Octobre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/05646

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEQ

Madame [R] [I], demeurant [Adresse 15],

Monsieur [T] [M], né le 20 Juillet 1952, de nationalité française, demeurant [Adresse 9],

Monsieur [N] [H], né le 16 Février 1951,de nationalité française, demeurant [Adresse 14],

Madame [Z] [A], née le 21 Novembre 1948 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

Monsieur [G] [Y], résidant, né le 28 Avril 1952 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 18],

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 13],

Monsieur [JV] [L], demeurant [Adresse 3],

Monsieur [LS] [F], né le 11 Août 1972 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 12],

tous représentés par Maître Guillaume ESCUDIÉ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C0178 et par Maître Kamar-Éric HADI, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

La société ENEDIS, anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 10], représentée Madame [C] [O], Présidente et membre du Directoire, domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Monsieur le Vice-Bâtonnier, Maître Laurent MARTINET, membre de PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0177.

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 1.578.916.053,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552081317, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maîtres Cédric DE POUZILHAC et Inès KODIA, de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #K0186.

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 et 22 Mars 2024 par l’association ROBIN DES TOITS, Madame [FP] [D], Monsieur [P] [V], Madame [E] [B], Madame [X] [JJ], Monsieur [U] [W], Monsieur [J] [I], Madame [R] [I], Monsieur [T] [M], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [A], Monsieur [G] [Y], Monsieur [K] [S], Monsieur [JV] [L] et Monsieur [LS] [F] à l’encontre des sociétés ENEDIS et ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Octobre 2025 l’association ROBIN DES TOITS, Madame [FP] [D], Monsieur [P] [V], Madame [E] [B], Madame [X] [JJ], Monsieur [U] [W], Monsieur [J] [I], Madame [R] [I], Monsieur [T] [M], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [A], Monsieur [G] [Y], Monsieur [K] [S], Monsieur [JV] [L] et Monsieur [LS] [F] se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés ENEDIS et ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Octobre 2025 la société ENEDIS accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Octobre 2025 la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’association ROBIN DES TOITS, Madame [FP] [D], Monsieur [P] [V], Madame [E] [B], Madame [X] [JJ], Monsieur [U] [W], Monsieur [J] [I], Madame [R] [I], Monsieur [T] [M], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [A], Monsieur [G] [Y], Monsieur [K] [S], Monsieur [JV] [L] et Monsieur [LS] [F] à l’encontre des sociétés ENEDIS et ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les frais et dépens à la charge des demandeurs, l’association ROBIN DES TOITS, Madame [FP] [D], Monsieur [P] [V], Madame [E] [B], Madame [X] [JJ], Monsieur [U] [W], Monsieur [J] [I], Madame [R] [I], Monsieur [T] [M], Monsieur [N] [H], Madame [Z] [A], Monsieur [G] [Y], Monsieur [K] [S], Monsieur [JV] [L] et Monsieur [LS] [F], sauf meilleur accord entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 20] le 09 Octobre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT