SG

LE 09 SEPTEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 24/04864 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLA3

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS 382506079)

C/

[H] [Z]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

M^e Stéphanie GUILLOTIN – 277

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 27 MAI 2025.

Prononcé du jugement fixé au 09 SEPTEMBRE 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS 382506079), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [H] [Z], domicilié : chez Mme [T] [B], [Adresse 1]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 04 avril 2016, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a consenti à Monsieur [H] [Z] :

— un prêt immobilier n°4648041 d’un montant de 46.000,00 euros pour une durée de 15 ans au taux nominal annuel de 2,02 %, remboursable en 156 mensualités de 335,53 euros (hors frais d’assurance) ;

— un prêt immobilier n°4648042 d’un montant de 60.512,03 euros pour une durée de 25 ans au taux nominal annuel de 2,79 %, remboursable en 156 mensualités de 143,91 euros et 144 mensualités de 490,02 euros (hors frais d’assurance).

Suivant nouvelle offre préalable acceptée le 14 octobre 2016, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a consenti à Monsieur [H] [Z] :

— un prêt immobilier n°4763204 d’un montant de 45.000,00 euros pour une durée de 13 ans au taux nominal annuel de 1,49 %, remboursable en 132 mensualités de 369,82 euros (hors frais d’assurance) ;

— un prêt immobilier n°4763205 d’un montant de 51.135,70 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 1,88 %, remboursable en 132 mensualités de 101,86 euros et 108 mensualités de 482,94 euros (hors frais d’assurance).

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [H] [Z] pour le remboursement de ces quatre prêts.

Les 29 mars et 22 avril 2024, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [H] [Z] de régler les échéances échues et restées impayées.

Les 06 mai et 10 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a adressé à Monsieur [H] [Z] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme des prêts et le mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittances en date des 19 juillet et 1er août 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution de Monsieur [H] [Z], s’est acquittée des sommes dues à la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à hauteur de 72.168,16 euros (pour les prêts n°4763204/4763205) et 85.068,98 euros (pour les prêts n°4648041/4648042).

Les 06 et 22 août 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure Monsieur [H] [Z] de lui rembourser ces sommes.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [H] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil,

Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 122.441,95 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 19 juillet 2024 pour la somme de 72.168,16 euros et du 1er août 2024 pour la somme de 85.068,98 euros jusqu’à parfait paiement;

— Condamner Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais de poursuite ;

— Condamner Monsieur [H] [Z] à supporter les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de conversion en hypothèque judiciaire définitive, ainsi que les entiers dépens de l’instance et d’exécution ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [H] [Z], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [H] [Z], débiteur principal.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit essentiellement les pièces suivantes :

— les contrats de prêts immobiliers conclus par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et Monsieur [H] [Z] les 04 avril et 14 octobre 2016 aux termes desquels il a été prévu notamment :

— que les prêts bénéficiaient du cautionnement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie par Monsieur [H] [Z] ;

— “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie exercerait son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué” ;

— les actes de cautionnement ;

— les tableaux d’amortissement des prêts ;

— les différentes mises en demeures successivement adressées à Monsieur [H] [Z] jusqu’à la déchéance du terme des prêts ;

— les décomptes des sommes dues établis par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à la date de déchéance du terme des prêts ;

— le courrier adressé à Monsieur [H] [Z] préalablement aux paiements effectués en ses lieu et place entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ;

— les quittances établies par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE le 19 juillet et le 1er août 2024 après les règlements par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, des sommes suivantes :

—  72.168,16 euros (21.322,61 euros pour le prêt n°4763204 et 50.845,55 euros pour le prêt n°4763205) ;

—  85.068,98 euros (24.251,46 euros pour le prêt n°4648041 et 60.817,52 euros pour le prêt n°4648042) ;

— les mises en demeure de payer adressées à Monsieur [H] [Z] les 06 et 22 août 2024 restées infructueuses ;

— le décompte établi le 09 septembre 2024 faisant apparaître un règlement de 34.795,19 euros venant en déduction de la somme due au titre du prêt n°4763205.

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie ainsi du principe et du montant de ses créances à l’encontre de Monsieur [H] [Z], en sa qualité de caution, à hauteur de 85.068,08 euros (pour les prêts n°4648041/4648042) et de 37.372,97 euros (pour les prêts n°4763204/4763205), de sorte qu’elle est en droit d’agir à l’encontre de ce dernier en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

Le défendeur n’a pas comparu pour contester les sommes réclamées ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [H] [Z] sera condamné à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes susvisées, outre les intérêts au taux légal à compter des paiements effectués les 1er août 2024 et 19 juillet 2024.

Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [H] [Z] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les frais engagés aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [H] [Z] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

— la somme de 85.068,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, au titre des prêts n°4648041 et 4648042 consentis par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE le 04 avril 2016 ;

— la somme de 37.372,97 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, au titre des prêts n°4763204 et 4763205 consentis par la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE le 14 octobre 2016 ;

DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER