Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 24/06562

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de tentative de conciliation préalable
Le tribunal a constaté qu'aucune tentative réelle de conciliation n'avait été effectuée par le demandeur, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions législatives applicables.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [K] [M] demandait la condamnation de la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] et de la SA AXA FRANCE IARD au paiement de sommes diverses, incluant des dommages-intérêts, suite à un dégât des eaux non indemnisé. Il réclamait un total de 3876,92 € en principal, 1000 € de dommages-intérêts et 100 € de frais.

La question juridique posée était de savoir si la demande en justice était recevable, compte tenu de l'absence de tentative de conciliation préalable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 euros. La SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour ce motif.

Le tribunal a jugé la requête irrecevable, constatant l'absence de tentative de conciliation préalable de la part du demandeur, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Monsieur [K] [M] a été condamné aux entiers dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 24/06562
Numéro(s) :	24/06562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD GUILLAUME BOME, S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 4 ] CHRISTINE LACONDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDH

N° MINUTE :

2025/4

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES

S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] CHRISTINE LACONDE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître LGH de la SCP L.G.H. & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P483

S.A. AXA FRANCE IARD GUILLAUME BOME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDH

Aux termes d’une requête reçue le 10 décembre 2024, Monsieur [K] [M] a fait convoquer la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] et la SA AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  3876,92 € en principal.

—  1000 € à titre de dommages-intérêts.

-100 € à titre de frais de relance et poste.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a notamment fait valoir n’avoir pu obtenir l’indemnisation due suite à un dégât des eaux dont il a été victime, justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025, puis renvoyée à celle du 23 mai 2025 au cours de laquelle Monsieur [K] [M] et la SA AXA FRANCE IARD n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

La SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] , seule comparante à l’audience du 23 mai 2025 a conclu à l’irrecevabilité de la requête.

MOTIFS.

Il résulte notamment des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme excédant pas 5000 euros.

En l’espèce, force est de constater qu’aucune tentative réelle de conciliation n’est intervenue entre les parties et à l’initiative de Monsieur [K] [M] lequel a ainsi méconnu les dispositions du texte législatif précité

Il convient donc de juger que la requête de Monsieur [K] [M] est irrecevable.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [K] [M].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Juge irrecevable la requête de Monsieur [K] [M].

Condamne Monsieur [K] [J] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDH