Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 septembre 2025, n° 25/02739

TJ Paris 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], les époux [O] ont assigné la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France. Les questions juridiques posées concernent le désistement d'instance des demandeurs et les conséquences de ce désistement sur les dépens. Le tribunal constate que les parties ont trouvé un accord, ce qui entraîne le désistement parfait des époux [O]. En conséquence, l'instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 sept. 2025, n° 25/02739
Numéro(s) :	25/02739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTJean-Philippe GOSSET
Cabinet(s) :	CABINET GOSSETKADRAN AVOCATS
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/02739

N° Portalis 352J-W-B7J-C7GV2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e HUBERT

M^e GOSSET

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

DÉFENDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

Nous Patrick NAVARRI, Vice-président, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 3 mars 2025 délivrée par M. [X] [O] et Mme [Z] [O] à l’encontre de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE ;

Vu le message notifié par RPVA en date du 9 septembre 2025 par lequel l’avocat des époux [O] mentionne que les parties sont parvenues à un accord et que, par voie de conséquence, il se désiste de l’instance ;

Vu la constitution d’avocat de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE en date du 22 avril 2025 ;

Vu l’absence de conclusions de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’instance de M. [X] [O] et de Mme [Z] [O].

Les dépens de l’instance éteinte incombent M. [X] [O] et Mme [Z] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE ;

CONSTATE l’absence de conclusions de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;