Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 mars 2025, n° 23/00177

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application du Règlement (CE) 261/2004
La cour a constaté que le transporteur n'a pas prouvé l'existence de circonstances extraordinaires justifiant l'absence d'indemnisation, et a donc accordé l'indemnisation forfaitaire prévue.
Accepté
Défaut de diligence du transporteur
La cour a jugé que le transporteur a fait preuve d'une résistance abusive en ne répondant pas aux réclamations des demandeurs, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de représentation engagés
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser les demandeurs supporter la totalité des frais de représentation, et a donc accordé la prise en charge des frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 mars 2025, n° 23/00177
Numéro(s) :	23/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00177 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYBO

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 10 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 10 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00177 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYBO

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [V] [M] et madame [F] [M] ont réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE deux billets d’avion pour un vol [Localité 3]-Alger à la date du 5 juin 2022. Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures.

Par requête enregistrée le 14 novembre 2023, les consorts [M] sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— une indemnisation forfaitaire respective de 250 €, soit 500 € au total, du fait du retard du vol, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

— des dommages-intérêts pour un montant respectif de 150 € pour résistance abusive, soit 300 € au total,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 300 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, les requérants, représentés par leur conseil, confirment leurs demandes. Elles s’opposent à tout nouveau renvoi dilatoire.

La Société AIR ALGÉRIE , dûment citée , n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi.

Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [N] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [N], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

— a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,

— b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres,

— c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Il est établi que le vol est d’une distance de plus de 1350 kilomètres.

Le retard de plus de trois heures (3h9) est établi par les billets, l’attestation de retard et l’historique du vol.

La Compagnie aérienne ne justifie pas, du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

Les parties demanderesses sont donc fondées à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir une somme totale de 500 € (250x2).

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations des parties requérantes et à la mise en demeure. Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc, sur une longue période, une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice respectif des demanderesses à 150 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour un montant total de 300 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des parties requérantes la totalité des frais de représentation engagés. La Société AIR ALGÉRIE devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société AIR ALGÉRIE à verser respectivement à monsieur [V] [M] et à madame [F] [M] les sommes de :

—  250 €, représentant l’indemnisation forfaitaire, soit un total de 500 €,

—  150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 300€,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance et à verser aux requérants la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 3] le 10 mars 2025

le greffier le Président