TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00226 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYYXY

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée ayant pour conseil M^e Albertine Guez avocat au barreau de PARIS vestiaire P0443

DÉFENDERESSE

Caisse GROUPAMA – CRAMA [Localité 3] VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie DE LA BRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0637

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00226 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYYXY

Par requête enregistrée le 30 décembre 2022, madame [T] [S] sollicite la condamnation de la Société GROUPAMA [Localité 3] VAL DE LOIRE à lui payer la somme de 3746.56 € et de 349.90 €, à titre de dommages-intérêts.

A l’audience d’ultime renvoi, la partie requérante, représentée par son conseil, se désiste d’instance de ses demandes, le dossier ayant été enrôlé à nouveau par assignation devant la juridiction de proximité, compte tenu du taux de compétence matérielle.

La partie défenderesse, représentée par son conseil, ne s’oppose pas au désistement mais maintient sa demande reconventionnelle correspondant aux frais irrépétibles pour un montant de 2000 € au regard des diligences auxquelles elle a été contrainte.

Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

1- Le désistement d’instance de madame [T] [S] sera constaté.

2-1 Sur la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles, il sera relevé que l’affaire a été renvoyée à cinq reprises avec l’accord des parties. Les conclusions prises par la Société défenderesse seront présentées devant la juridiction matériellement compétente, Par conséquent, l’équité commande que la demande au titre des frais irrépétibles qui seront en toute hypothèse déterminés en fonction du résultat du litige, soit écartée dans le cadre de cette présente instance.

2-2 En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront toutefois laissés à la charge de la requérante qui, après plusieurs renvois, a modifié tardivement le quantum de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort:

Constate le désistement d’instance de madame [T] [S],

Rejette la demande reconventionnelle de la Société GROUPAMA [Localité 3] VAL DE LOIRE au titre des frais irrépétibles,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de madame [T] [S]

Fait et jugé à [Localité 3] le 21 février 2025

le greffier le Président

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00226 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYYXY