TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Aurélie HERVÉ

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02771

N° Portalis 352J-W-B7I-C4BOO

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendu le 07 Mai 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non-représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 07 Mai 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/02771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BOO

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 75010 a fait assigner le 20 février 2024 Monsieur [T] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 07 novembre 2024 aux fins essentielles de le condamner à lui payer des charges de copropriété d’un montant de 6.851,22 euros.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 14 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 384 alinéa 3 du code de procédure civile, de :

Constater l’accord intervenu le 14 janvier 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 9] et Monsieur [T] [U]

Donner force exécutoire au protocole transactionnel intervenu le 14 janvier 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 9] et Monsieur [T] [U]

Condamner Monsieur [T] [U] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats une copie du protocole d’accord signé par les parties le 06 février 2025.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort :

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre Monsieur [T] [U] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10] le 15 mai 2024 ;

DONNE [Localité 7] EXÉCUTOIRE à ce protocole d’accord ;

DIT que les frais et dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10] ;

DIT que le protocole transactionnel sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 8] le 07 mai 2025

La Greffière La Présidente