TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Le CABINET GENON-CATALOT& PARENT

Monsieur [Z] [X]

Madame [D] [M] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06652 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALGW

N° MINUTE :

3/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 04 décembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP

Société Anonyme d’économie mixtedont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par le CABINET GENON-CATALOT& PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Monsieur [Z] [X]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

Madame [D] [M] [X]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 04 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 24 novembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente