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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 30 avr. 2025, n° 24/12109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12109
N° Portalis 352J-W-B7I-C52DL
DEMANDERESSE
Mme [H] [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Mehdi ARKOUB – #W0011
DEFENDERESSE
S.A.S. KHOMA CONSULTING
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;
Déclarons l’instruction close ;
Disons que l’affaire est mise en délibéré au 03 Juillet 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;
Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Mai 2025 ;
Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.
Faite et rendue à [Localité 1], le 30 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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