Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2025, n° 24/05469

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Application de la convention de Montréal
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent pour examiner le litige en raison des règles de compétence territoriale applicables.
Autre
Préjudice moral lié à la perte de bagage
Le tribunal a noté qu'il n'était pas compétent pour examiner le litige, ce qui empêche l'examen de la demande de dommages et intérêts.
Autre
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a décidé de réserver les dépens en raison de la transmission du dossier à une autre juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [D] [B] a demandé la condamnation de la S.A. VUELING AIRLINES pour la perte d'un bagage, sollicitant des indemnités et des dommages-intérêts. La question juridique principale était celle de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Paris pour traiter le litige. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent, car le siège de la défenderesse se trouvait en Espagne et le vol concerné ne relevait pas de sa juridiction. En conséquence, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au Tribunal de Proximité d'IVRY-SUR-SEINE pour la poursuite de l'instance, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2025, n° 24/05469
Numéro(s) :	24/05469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christoph KREMEREmilie MINARD-DRISS
Parties :	S.A. VUELING AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Norbert GRADZSTEJN

Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Emilie MINARD-DRISS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUR

N° MINUTE :

27/25

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 3] – USA – représenté par M^e Norbert GRADZSTEJN, avocat postulant au barreau de Paris, vestiaire :# A5, ayant pour conseil M^e Christoph KREMER, avocat plaidant, au barreau de Toulouse.

DÉFENDERESSE

S.A. VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Emilie MINARD-DRISS, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# G0556

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUR

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 septembre 2024, monsieur [D] [B], a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la S.A. VUELING AIRLINES, sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ratifiée par le règlement CE 889/2002, à lui verser les sommes suivantes :

▸ 1600 euros au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation en raison de la perte d’un bagage imputable à la compagnie aérienne,

▸1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

▸1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 17 décembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été appelée et évoquée, monsieur [D] [B], représenté, a maintenu ses demandes et précisé que l’avion avait atterri à PARIS.

La S.A. VUELING AIRLINES était représentée et a soulevé in limine litis l’incompétence de la juridiction de céans en raison des règles de territorialité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence territoriale

Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (…). Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus. Pour une personne morale, il s’agira de l’adresse de la société. En outre, en matière contractuelle, il est possible de saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation.

Au visa du premier point de l’article 31de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien du 18 juillet 2001, incluant le traitement des bagages et marchandises, le demandeur qui engage une action en responsabilité saisit, au choix, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit le tribunal du lieu de destination.

Le Tribunal Judiciaire de Paris ne correspond à aucune de ces options en l’espèce, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle.

La S.A. VUELING AIRLINES La S.A. VUELING AIRLINES, dont le siège social se trouve en Espagne, à Barcelone, dispose d’un établissement en France à l’adresse suivante, à laquelle elle a accusé réception de sa convocation :

[Adresse 1]

[Localité 4].

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUR

Par ailleurs, le vol concerné par le litige a fait le trajet COPENHAGUE-[Localité 6] [Localité 5].

La société défenderesse est située dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil, Tribunal de Proximité d’IVRY-SUR-SEINE.

Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Paris n’étant pas compétent pour trancher le litige, il n’y a pas lieu de l’examiner au fond.

Le dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal de Proximité d’IVRY-SUR-SEINE, qui procèdera à la convocation des parties.

Sur les dépens

Compte tenu de la transmission du dossier, il convient de réserver les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort en application de l’article 83 du code de procédure civile,

SE DECLARE territorialement incompétent ;

Sur ce, et sans examiner les autres moyens,

ORDONNE la communication du dossier au Tribunal de Proximité d’IVRY-SUR-SEINE, dans la juridiction du Tribunal Judiciaire de Créteil, pour la continuation de l’instance ;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 22 janvier 2025.

La Greffière La Présidente