TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/12278 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTKUK

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Décembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SALINI IMMOBILIER

42 rue du Commandant Rolland

93350 LE BOURGET

représentée par Maître Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 261

DEFENDERESSE

S.A.S. EGA TRAVAUX PUBLICS

Rue de la Prairie

91160 SAULX LES CHARTREUX

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

insusceptible de recours

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée par la société SALINI IMMOBILIER à la société EGA TP le 2 décembre 2020 enrôlée devant la 7ème chambre section 1 sous le n°RG 20-12278 ;

Vu l’assignation délivrée par la société SALINI IMMOBILIER à la SCI PHILIPPE AUGUSTE le 20 septembre 2021 enrôlée devant la 6ème chambre section 2 sous le n°RG : 21-12152 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état de la 6ème chambre section 1 du 25 novembre 2022 ;

Vu l’assignation délivrée par la société SALINI IMMOBILIER à plusieurs constructeurs et assureurs dont la société EGA TP le 15 novembre 2023 devant le 6ème chambre section 2 sous le n°RG 23-15235 et joint à l’instance RG 21-12152 le 29 février 2024 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise de la 6ème chambre section 2 du 5 juillet 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 12 décembre 2024 par la société SALINI IMMOBILIER aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

— prononcer le transfert de la présente instance devant la 6ème chambre section 2 aux fins de rapprochement avec l’affaire enrôlée sous le N°RG 21-12152 pendante devant la même chambre,

— ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 20-12278 et 21-12152 sous le n°RG 21-12152

A titre subsidiaire,

— prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [Y] ordonné dans le cadre de l’instance RG 21-12152,

En tout état de cause,

— débouter la société EGA TP de ses demandes,

— réserver les dépens,

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2024 par la société EGA TP aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

— débouter la société SALINI IMMOBILIER de ses demandes,

— condamner la société SALINI IMMOBILIER au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur ce,

La présente action de la société SALINI IMMOBILIER, promoteur immobilier, à l’encontre d’un constructeur la société EGA TP a notamment pour objet le paiement de pénalités de retard et l’indemnisation de désordres, malfaçons et inachèvements lors de l’exécution de ses travaux sur le chantier de construction d’un bâtiment logistique diligenté par la SCI PHILIPPE AUGUSTE, maître de l’ouvrage.

Or, parallèlement à cette instance, la société SALINI IMMOBILIER a attrait devant la 6ème chambre section 2 la SCI PHILIPPE AUGUSTE, en sollicitant le paiement du solde de son marché.

Dans le cadre de cette instance, la SCI PHILIPPE AUGUSTE invoquant des désordres et non-conformités ainsi qu’un retard de livraison a obtenu du juge de la mise en état, par ordonnance du 25 novembre 2022, la désignation de Madame [K] [Y] en qualité d’expert afin d’examiner les désordres dénoncés, donner son avis sur le nombre de jours de retard et les pénalités en découlant.

Par assignation délivrée le 15 novembre 2023, la société SALINI IMMOBILIER a appelé en garantie plusieurs constructeurs et assureurs dont la société EGA TP et cet appel en garantie a été joint à l’instance principale.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge de la mise en état a rendu l’expertise commune à ces nouvelles parties en précisant que l’expert devrait se prononcer sur les éventuels manquements aux règles de l’art et sur l’existence d’éventuelles non conformités à la réglementation, aux plans et documents d’exécution de ces constructeurs.

Dès lors, il apparaît que cette expertise judiciaire est susceptible d’avoir une incidence sur l’issue de la présente instance.

Il est dès lors d’une bonne administration de la justice que ces affaires soient toutes instruites et jugées au sein de la même chambre afin d’éviter un risque de contradiction entre les décisions à venir.

En conséquence, la présente instance sera redistribuée à la 6ème chambre section 2 afin d’être suivie à tout le moins en parallèle avec l’affaire RG 21-12152.

La demande de jonction et la demande de sursis à statuer seront réservées.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance insusceptible d’appel, par mise à disposition au greffe et de manière contradictoire,

ORDONNE la redistribution de la présente instance à la 6ème chambre section 2 à l’audience de mise en état du 5 juin 2025 à 9h30 pour jonction ou suivi en parallèle avec l’affaire RG 21-12152,

RESERVE l’incident de jonction et subsidiairement de sursis à statuer formé par la société SALINI IMMOBILIER ainsi que les demandes d’indemnisation des frais irrépétibles,

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état