Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 déc. 2025, n° 25/04349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emmanuel NOMMICK ; S.C.I. SAINT LOUIS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04349 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWFA
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 15 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL ABD GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467
non comparant, ni représenté lors de l’audience
à
S.C.I. SAINT LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 12 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Contrôle technique ·
- Mise en conformite ·
- Devis ·
- Réparation ·
- Compteur ·
- Prix ·
- Norme technique ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Comité d'entreprise
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Franche-comté ·
- Certificat médical ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lésion ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Certificat médical ·
- Consolidation ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Lien ·
- Notification
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Personnes ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marchés de travaux ·
- Demande ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Paiement ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Signification ·
- Délais
- Critère ·
- Mise en concurrence ·
- Offre ·
- Commande publique ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Publicité ·
- Habitat ·
- Candidat ·
- Pouvoir adjudicateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Bail meublé ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Liquidation
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lieu de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Assesseur
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.