COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.C.P. BTSG c/ [G]

MINUTE N°

DU 13 Mars 2025

N° RG 25/00772 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIEZ

Grosse délivrée

à Monsieur [U] [G]

Copie délivrée

à M^e BROCA Gilles

le

DEMANDERESSE:

S.C.P. BTSG prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [V] [L] dont le siège social est sis

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e BROCA Gilles, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025 puis prorogé au 13 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SARL PETITES LOCATIONS à associé unique ayant pour objet une activité de promotion immobilière est propriétaire de plusieurs biens situés à [Localité 1].

Elle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de NICE du 08 juin 2017 qui a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a été annulé par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE selon arrêt du 22 novembre 2018 qui a prononcé une procédure de redressement judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS. Sur requête de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités, le tribunal de commerce de NICE a, aux termes d’un jugement du 26 février 2020, prononcé la liquidation judiciaire de la société PETITES LOCATIONS.

Suite à l’appel interjeté par la société PETITES LOCATIONS, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment selon arrêt du 1er avril 2021, prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce du 26 février 2020 et prononcé la liquidation judiciaire de cette société en désignant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] en qualité de liquidateur judiciaire, renvoyant le dossier au tribunal de commerce de NICE devant lequel la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 11 février 2022.

Selon ordonnance du 06 novembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de NICE désigné à la procédure collective de la SARL PETITES LOCATIONS a ordonné la vente aux enchères publiques d’un certain nombre de biens immobiliers dont celle-ci est propriétaire en particulier ceux sis à [Adresse 2], (lots 3 : cave et 34 : studio rez de chaussée). Cette décision a été publiée au Service de la Publicité Foncière le 17 décembre 2024, Vol 2024 S 224.

Les diligences de l’article R 642-29-1 du code de commerce ont été engagées et la date prévisible de l’audience d’adjudication devant le juge de l’exécution fixée au 15 mai 2025.

Une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection n°de minute 210/25R du 10 février 2025 rendue dans l’affaire opposant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS à Monsieur [U] [G] et inscrite au répertoire général sous le n°RG 25/00686 a saisi en

vertu de l’article 837 du code de procédure civile, la même juridiction statuant au fond et fixé la présente affaire à l’audience de fond du mardi 25 février 2025 à 15h45.

Cette ordonnance de référé a été notifiée à Monsieur [U] [G] par le greffe en date du 10 février 2025 et signifiée à la requête de la SCP BTSG par acte du commissaire de justice en date du 12 février 2025 au domicile du défendeur.

Aux termes de son assignation en référé d’heure à heure du 05 février 2025 signifiée à 10 h 35 à la personne de Monsieur [U] [G], la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS demande, en application des articles L 641-9 alinéa 1er du code de commerce et 1240 du code civil, de :

— constater que le « bail » consenti par Monsieur [D] [M] à Monsieur [U] [G] portant sur un appartement et une cave (lots 3 et 34) sis à [Adresse 2] l’a été par une personne qui ne disposait d’aucun droit ni titre et sans son concours es qualités,

— déclarer ledit bail inopposable à son égard ès qualités,

Sauf à ce que Monsieur [U] [G] justifie de sa qualité d’héritier de Madame [T]

— condamner Monsieur [U] [G] à lui régler es qualité une indemnité d’occupation mensuelle de 580,00 euros à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à son départ définitif des lieux et celui de tous occupants de son chef,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef du bien occupé, à savoir un appartement et une cave (lots 3 et 34) sis à [Adresse 2],

Dans l’hypothèse où Monsieur [U] [G] justifierait de sa qualité d’héritier de Madame [T], juger qu’il est titulaire du bail meublé consenti à cette dernière selon bail du 1er décembre 2009 moyennant un loyer mensuel indexé de 580 euros,

— condamner Monsieur [U] [G] à lui payer ès qualités une somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

A l’audience du 25 février 2025, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS représentée par son conseil, Maître BROCA, reconnaît que Monsieur [U] [G], qui en a justifié, est l’héritier de Madame [J] [T], sa mère qui était titulaire d’un bail meublé relatif aux biens immobiliers en cause depuis 2009.

Elle renonce donc à ses prétentions principales mais maintient ses demandes subsidiaires formées dans son assignation auxquelles elle se réfère expressément.

Monsieur [U] [G] déclare être lui-même titulaire d’un bail meublé portant sur un studio meublé situé au [Adresse 2] à [Localité 1] conclut avec Monsieur [M] le 1er novembre 2023 et justifier également qu’il vient aux droits de sa mère qui bénéficiait elle-même d’un tel bail sur ce même bien sis à cette adresse depuis le 1er décembre 2009 jusqu’à son décès survenu le 04 juillet 2023.

Le délibéré fixé au 11 mars 2025 a été prorogé au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Selon les dispositions de l’article 9, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par arrêt de fond n°2021/136 rendu en date du 1er avril 2021, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société PETITES LOCATIONS et désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire.

Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé pour l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un.

Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

On peut, en vertu des dispositions de l’article 1714, louer ou par écrit ou verbalement.

Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1°Le consentement des parties,

2°Leur capacité de contracter,

3°Un contenu licite et certain.

Selon l’article 14 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré notamment aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Le conseil de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société PETITES LOCATIONS produit aux débats le bail meublé consenti par la société en date du 1er décembre 2009 à Madame [J] [T] et portant uniquement sur un studio avec terrasse d’angle et local de rangement situé [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer de 570,00 euros par mois.

Il est également versé au dossier un procès-verbal de description dressé le 17 janvier 2025 par le commissaire de justice instrumentaire du logement concerné en présence de Monsieur [U] [G] auquel est joint le bail meublé signé par Monsieur [D] [M] de la SARL PETITES LOCATIONS au profit de ce dernier moyennant un loyer de 580,00 euros assorti d’une provision sur charges de 70,00 euros, soit un total de 650,00 euros par mois.

Il sera relevé que ce premier bail meublé a été signé par la SARL PETITES LOCATIONS le 1er décembre 2009, soit antérieurement à sa mise en liquidation judiciaire aux termes de l’arrêt du 1er avril 2021.

Monsieur [U] [G] fournit à la barre comme il l’a soutenu l’acte de décès de sa mère, Madame [J] [T] survenu le 04 juillet 2023 à 13 heures 15 ainsi que la copie du livret de famille de celle-ci et de son père, Monsieur [K] [G] établissant qu’il est le quatrième enfant du couple né le 18 octobre 1979 à [Localité 5] (extrait d’acte de naissance n°3836 B).

Il démontre par les pièces versées aux débats être le descendant de Madame [J] [T] et être habilité en cette qualité à bénéficier du transfert du bail meublé de cette dernière du 1er décembre 2009, conclu avec la SARL LES PETITES LOCATIONS à son profit.

Le défendeur bénéficie en outre à titre personnel d’un bail meublé au titre du studio sis à [Adresse 2], signé en date du 1er novembre 2023 avec Monsieur [D] [M] de la SARL PETITES LOCATIONS .

La SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société PETITES LOCATIONS reconnaît donc les droits de Monsieur [U] [G] à bénéficier du transfert du bail de sa mère et renonce donc à ses demandes principales.

Le tribunal prend dès lors acte du désistement de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société PETITES LOCATIONS de ses prétentions principales qui entraînent par voie de conséquence sa condamnation aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et le rejet de ses demandes accessoires en ce que le succès de son action en justice était très aléatoire dès l’origine.

Sur les dépens de l’instance

La SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS qui succombe au sens des articles 696 et 699 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, à moins que le juge ou la loi en décide autrement.

En l’espèce, il n’y a lieu de déroger à cette mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate le titre d’occupation de Monsieur [U] [G] relatif au logement appartenant à la SARL PETITES LOCATIONS, un studio meublé avec terrasse en angle et local de rangement sis à [Adresse 2], rez de chaussée, lot n°34 de la copropriété,

Dit que Monsieur [U] [G] bénéficie du transfert du bail meublé consenti par la SARL PETITES LOCATIONS en date du 1er décembre 2009 au profit de sa mère, Madame [J] [T] , décédée le 04 juillet 2023,

Prends acte du désistement de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS de ses demandes principales,

Déboute la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS de ses demandes accessoires,

Condamne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection