Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024

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ENTRE :

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44

[Adresse 1]

[Localité 3]

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 4 Octobre 2024

date des débats : 04 Octobre 2024

délibéré au : 29 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01222 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M54K

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [Y] [Z]

— CCC à S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44

EXPOSE DU LITIGE et PROCEDURE

Le 28 avril 2023, Monsieur [Z] a acheté un véhicule BMW série 7, première immatriculation 8 novembre 2011, avec kilométrage non garanti de 255.441 km, au prix de 16.752,56 €.

Par requête en date du 3 avril 2024, M. [Z] a fait convoquer la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

3.847,96 majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023 au titre de la réduction de prix du véhicule pour défaut de conformité ou vice caché ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;En tous les dépensEn cas de défaut d’exécution dans le mois de la signification du jugement, les frais d’exécution forcée.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 17 juin 2024 à l’audience de jugement du 4 octobre après une tentative de conciliation infructueuse du 18 mars 2024.

Bien que régulièrement convoquée FRANCE AUTOHAUS 44 n’a pas comparu et n’était pas représentée.

A l’audience, M. [Z] porte sa demande principale à 5.000 €.

Il explique que, le 4 juillet 2023 après avoir roulé 1.000 km avec le véhicule, il a adressé un mail au vendeur pour signaler un défaut sur l’amortisseur arrière droit et semelle inférieure de ressort côté droit cassés. Il a réclamé la réparation sous 30 jours ou à défaut la prise en charge du coût des réparations à hauteur de 3.397,96 € suivant devis BMW SERVICE REZE du 3 juillet 2023.

Le 14 septembre réceptionné le 18 septembre 2023, Monsieur [Z], par l’intermédiaire de UFC QUE CHOISIR, a mis en demeure FRANCE AUTOHAUS 44 de prendre en charge le coût des réparations sous 30 jours. France AUTOHAUS 44 n’a pas fait droit à la demande.

Le 8 novembre 2023, Monsieur [Z] a engagé une expertise amiable contradictoire. Il lui en a couté la somme de 450 €.

Le 28 décembre 2023, l’expert, Monsieur [E], a constaté que le véhicule était affecté d’un défaut au niveau du ressort d’amortisseur arrière droit et d’une cassure en germe qui rend le véhicule impropre à son utilisation.

En réponse FRANCE AUTOHAUS 44 fait valoir, par courrier recommandé du 18 septembre 2023, que le contrôle technique effectué en novembre 2022 avec 252.287 km au compteur ne mentionnait aucun défaut de suspension ou de cache de passage de roue cassée. Il en est de même avec le contrôle technique du 24 avril 2023 juste avant la vente du véhicule à Monsieur [Z] (le 28 avril 2023) avec 255.501 km au compteur.

Le devis effectué par BMW le 3 juillet 2023 fait état de 263.721 km au compteur ; Monsieur [Z] a donc parcouru 8.220 km entre le 28 avril 2023 et le 3 juillet 2023. Il a d’ailleurs dit s’être rendu en Roumanie et il était très chargé ; le véhicule a été abimé en Roumanie.

Le véhicule a été livré conforme au contrat comme l’atteste le Procès-verbal de contrôle technique dont les éléments techniques endommagés font précisément partie de la check list légale des contrôles techniques à effectuer.

Le client a lui-même causé des dégâts dont il souhaite faire prendre en charge la réparation par FRANCE AUTOHAUS 44.

Les photos du 4 juillet 2023 montrent un matériel visiblement endommagé.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie légale de conformité

Aux termes de l’article L.217-1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicable au secteur concerné.

En application de l’article L.217-7 du même code, l’antériorité des défauts de conformités est présumé s’ils apparaissent dans le délai de douze mois à compte de la délivrance du bien.

En l’espèce, Monsieur [Z] a acquis le véhicule litigieux le 28 avril 2023 auprès de la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 dont la qualité de professionnel dans la vente automobile n’est pas remise en cause.

Il se serait manifesté peu de temps après l’achat auprès de son vendeur pour indiquer le bruit de claquement. Cependant, il n’en apporte pas la preuve. Le moyen ne sera pas retenu.

Le 3 juillet 2023, Monsieur [Z] a fait faire un devis par BMW pour un défaut sur l’amortisseur arrière droit et semelle inférieure de ressort côté droit cassés. Le 4 juillet, il a adressé à la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 sa demande en paiement des réparations à hauteur 3.397,96 €.

La panne confirmée par le rapport d’expertise amiable contradictoire du 28 décembre 2023 relève que le véhicule est affecté d’un défaut au niveau du ressort d’amortisseur arrière droit et que l’analyse de la rupture présente des traces de corrosion permettant de confirmer que le ressort était affecté d’une cassure en germe sans les pourvoir dater précisément.

Pour autant, au regard de la photo montrant la zone de cassure ancienne et la zone de cassure récente il est patent qu’une pièce a cassé et que celle-ci était déjà fragilisée même s’il n’est pas possible de déterminer le début de la corrosion.

Au surplus la nécessité du changement de pièces cassées confirme que le véhicule ne peut répondre à un usage normal puisque non roulant sans changement.

Par conséquent, au regard de la date de survenue des faits, ce malgré les 8.000 km parcourus par Mr [Z], et au regard des pièces cassées, le défaut de conformité est caractérisé. Et en tout état de cause , Monsieur [Z], acheteur profane ne pouvait avoir connaissance de l’anomalie au moment de l’achat.

Sur la réparation du défaut de conformité

L’article L.217-8 dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut, à la réduction du prix à la résolution du contrat.

Par courrier recommandé du 4 juillet 2023, Monsieur [Z] a mis en demeure le SARL FRANCE AUTOHAUS 44 de prendre en charge le montant des réparations nécessaires à la mise en conformité du véhicule à hauteur du devis de BMW du 3 juillet 2023, dans un délai de 30 jours.

Le refus du 18 septembre 2023 de toute mise en conformité par la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 arguant de kilométrages non conformes aux assertions de Mr [Z] (8.000 km au lieu de 1.000 km), d’un usage non conforme sans en rapporter la preuve et de l’impossibilité de dater précisément l’amorce de cassure du ressort d’amortisseur sans impact ou conséquence sur la présomption qui pèse sur le vendeur professionnel oblige à faire application de l’article L.217-17 du code de la consommation qui ouvre droit à une réduction du prix pour Monsieur [Z].

Il convient de relever que le refus de mise en conformité par la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 ne résulte ni d’une impossibilité ni d’un coût qui serait disproportionné.

L’article L.217-15 alinéa 2 du code de la consommation précise que la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En l’espèce, la somme allouée à ce titre sera celle requise pour réparer le véhicule litigieux, qui selon devis BMW du 4 juillet 2023 s’élève à 3.367,96 € TTC.

Enfin en application de l’article 1645 du code civil, il pèse sur le vendeur professionnel la charge de l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences dommageables engendrées par le vice. La charge des frais d’expertise selon facture [E] du 12 octobre 2023 d’un montant de 450 € pèsera donc sur la SARL FRANCE AUTOHAUS 44.

Dès lors il convient de condamner la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 au paiement de la somme totale de 3.847,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, date de la mise en demeure.

Monsieur [Z] sera débouté de toutes ses autres demandes.

Sur les frais irrépétibles

Aucune considération d’équité ne commande l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

La SARL FRANCE AUTOHAUS 44 succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE la SARL FRANCE AUTOHAUS 44, au titre de la réduction du prix du véhicule BMW série 7, à payer à Monsieur [Z] la somme de 3.847,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE Monsieur [Z] de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.

La Greffière La Présidente

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN