TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— Me [Localité 3]

— M^e COTTE

délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/01413

N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGK

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La société ENEDIS, SA à Directoire, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n°B 444 608 442, ayant son siège social [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée la SELARL CABINET [Localité 3] représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0372

DEFENDERESSE

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP – SMABTP, (En sa qualité d’assureur de la société TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNAIS – TPSM), dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0197

Décision du 21 Janvier 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/01413 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGK

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Tiana ALAIN, Greffière lors des débats et de Marion CHARRIER, Greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’assignation devant ce tribunal que la SA ENEDIS a fait délivrer le 19 janvier 2024 à la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TPSM, aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations en principal, frais et accessoires, et de toutes natures qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure inscrite devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro de RG 2020F1909 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 août 2024 aux termes desquelles la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile et du rapport d’expertise judiciaire déposé le 14 mars 2019, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du tribunal de commerce de Nanterre opposant la société VEDIF et son assurée, la société TPSM, et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024 aux termes desquelles la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur le fond du dossier dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de Nanterre dans l’instance introduite par la société VEDIF, de juger et déclarer que la cause du sursis aura disparu dès le prononcé du jugement, et indépendamment de tout appel qui pourrait être formé contre la décision du tribunal de commerce de Nanterre, et de réserver les dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

En l’espèce, les parties s’accordent à juste titre sur le fait que l’appel en garantie formulé par la société ENEDIS à l’encontre de la société SMABTP est dépendant des suites que réservera le tribunal de commerce de Nanterre aux demandes de la société VEDIF contre la société TPSM, et qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer et ce, jusqu’à la décision définitive dans la procédure opposant la société VEDIF et la société TPSM, actuellement inscrite au rôle du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro de RG 2020F1909.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à la décision définitive dans la procédure opposant la société VEDIF et la société TPSM, actuellement inscrite au rôle du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro de RG 2020F1909 ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 septembre 2025 pour contrôle de la survenance de l’événement qui détermine l’actuelle décision de sursis à statuer ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 Janvier 2025

La Greffière La Juge de la mise en état