TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/54362 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45VA

N° : 9-CH

Assignation du :

05 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCI KYLE, société civile immobilière

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société STARES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS – #D1473

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 5 juin 2024 par la SCI KYLE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Stares, aux fins de le condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard à lui fournir deux bips parkings fonctionnels, outre le paiement d’une somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

A l’audience du 27 mai 2025, l’affaire a été rappelée après l’invitation des parties à rencontrer un conciliateur de justice et les conseils ont exposé que les parties étaient parvenues à un accord qu’il convient d’acter dans la présente décision : le syndicat des copropriétaires s’engage à remettre deux bips de parking fonctionnels à la SCI KYLE et à l’indemniser du préjudice subi à hauteur de 1.000 euros, chacune des parties conservant les sommes exposées au titre des dépens et des frais irrépétibles à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025

MOTIFS

En application de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

Aux termes de l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En l’espèce vu la demande des parties aux fins de voir constater leur accord, il y a lieu de constater ledit accord au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’accord des parties intervenus en cours d’instance et énoncé à l’audience du 27 mai 2025, aux termes duquel :

le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Stares, s’engage à remettre à la SCI KYLE deux bips de parking fonctionnels, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Stares, s’engage à indemniser la SCI KYLE de son préjudice subi à hauteur de 1.000 euros, les parties conviennent que chacun conservera ses dépens et frais irrépétibles à sa charge ; Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 24 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN