Minute du 09 Février 2026

ORDONNANCE JME

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N° RG 20/00365 – N° Portalis DBYD-W-B7E-CYKT

S.A.R.L. CL IMMOBILIER

C/

S.C.P. [X] [G] [U] ET [B] [H]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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ORDONNANCE du 09 Février 2026

DEBATS du 12 Janvier 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

DEMANDEUR A L’INCIDENT:

S.A.R.L. CL IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

S.C.P. [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et M^e Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

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Exposé du litige

Vu l’assignation du 16 octobre 2018 délivrée à la requête de SARL CL IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de Monsieur [E], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation de ce dernier à payer à la SARL CL IMMOBILIER la somme de 25.746,02 euros TTC au titre des loyers et taxes foncières 2015 ainsi que la somme de 9.507,68 euros représentant les taxes foncières 2016, enrôlée sous le N° RG 18/01638 ;

Vu l’assignation du 6 février 2020, délivrée à la requête de la SARL CL IMMOBILIER devant le tribunal judicaire de Saint-Malo, à l’encontre de la société [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES, aux fins de la voir condamnée à la garantir de toute condamnation pouvant être mise à sa charge au bénéfice de Monsieur [L] [E] et de la dette dont la SARL [E] resterait débitrice à son égard, enrôlée sous le N° RG 20/00365.

Vu l’ordonnance de jonction des deux affaires en date du 10 septembre 2020, sous le numéro RG 20/00365 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 8 novembre 2021 par lequel ladite juridiction se déclare incompétente pour statuer sur l’action en paiement diligentée à l’encontre de Monsieur [E] par la SARL CL IMMOBLIER, sur le fondement de l’article 1108 du code civil et de l’acte authentique daté du 8 janvier 2015 et ordonne la disjonction de cette instance principale initialement enrôlée sous le n°18/1638, de l’instance en garantie, diligentée par la SARL CL IMMOBILIER à l’encontre de la SCP [X] [G] [U] ET [B] [H], notaires associés, initialement enrôlée sous le n°20/365 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 3 novembre 2025 et le 26 novembre 2025 dans l’intérêt de la société CL IMMOBILIER, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de la société CL IMMOBILIER, de constater l’extinction d’action et d’instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’acceptation de désistement d’instance notifiées par RPVA le 26 novembre 2025 dans l’intérêt de la société [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES ;

L’incident a été appelé et examiné à l’audience de plaidoirie du 12 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 février 2026.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un accord.

La société CL IMMOBILIER a conclu postérieurement à cet accord qu’elle souhaitait se désister de la procédure initiée à l’encontre de la société [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES.

La société [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES a sollicité du juge de la mise en état qu’il constate le désistement d’instance et d’action de la société CL IMMOBILIER.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action.

L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront mis à la charge de la société CL IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action à l’initiative de la demanderesse, la SARL CL IMMOBILIER,

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’ action par la société [X] [G] [U] ET [B] [H] NOTAIRES ASSOCIES,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n°20/365 et de l’action par application de l’article 384 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la SARL CL IMMOBILIER.

Le greffier Le juge de la mise en état