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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 21 janv. 2025, n° 23/13095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13095 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 21/01/2025
A Me NOURI-MESHKATI
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] née [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1468
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Mme [J], épouse [R], le 20 septembre 2023 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et le 25 septembre 2023 à l’encontre de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [N] [R] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [J], en date du 19 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l’absence de constitution de Maître [V], ès qualités ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [J] de son désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse constituée.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme [Y] [J], épouse [R], de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [Y] [J], épouse [R], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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