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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 mars 2025, n° 25/50556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE, CPAM DES HAUTS DE SEINE, S.A STUDIO SMILE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 25/50556 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VVK
AS M N° : 1
Assignation du :
06, 08 et 15 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mars 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 12]
représenté par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE – #PC39
DEFENDEURS
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 11]
non représentée
CABINET SOURIRE HAUSSMANN IMPRESS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me David AMIACH, avocat au barreau de PARIS – #L0038
S.A STUDIO SMILE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
COSEM devenue RAMSAY SANTE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS – #E0026
DÉBATS
A l’audience du 28 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06, 08 et 15 Janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, le [Adresse 13] accepte le désistement.
L’acceptation des autres défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons le CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en son intervention volontaire ;
Constatons que M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 14] le 28 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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