Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avril 2025, n° 23/32003

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés démontraient que Monsieur [X] n'était pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des dispositions du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, afin de garantir la conformité des registres de l'état civil.
Accepté
Responsabilité des parties aux dépens
Le tribunal a condamné in solidum Monsieur [X] et Madame [M] aux dépens, considérant que les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d'un administrateur ad hoc étaient justifiés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avr. 2025, n° 23/32003
Numéro(s) :	23/32003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIAndrée JESUSEKAnaëlle ALTHEY
Parties :	Domicilié auprès de l' Association “ [ 17 ] ”

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/32003 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYTBV

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Maître Andrée JESUSEK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0157

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/14075 du 31/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [L] [A]

Domicilié auprès de l’Association “[17]”

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Maître Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant,

PARTIE INTERVENANTE

Madame [F] [H], en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S], [R] [W] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 10] (Yvelines)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Maître Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015792 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Décision du 08 Avril 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/32003 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYTBV

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 AVril 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame PEREGO, Vice Ptrésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [X], [L] [A], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [S], [R] [W] né le [Date naissance 5] 2019 au [Localité 11] (Yvelines), de [M] [W], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (Cameroun) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant [S], [R] [W] effectuée par M. [X], [L] [A] le 6 juillet 2020 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Yvelines) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S], [R] [W] né le [Date naissance 5] 2019 de [M] [W], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie du [Localité 12] (Yvelines), sous le numéro 003132/2019, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 002103/2020, souscrite le 6 juillet 2020 par M. [X], [L] [A], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Cameroun), devant l’officier de l’état civil du [Localité 12] (Yvelines) ;

CONDAMNE M. [X] [A] et Mme [M] [W] in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 16] le 08 Avril 2025.

La Greffière Pour La Présidente empêchée

Audrey HALLOT Alice PEREGO