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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 24/00992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
03 MARS 2025
N° RG 24/00992 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2IF
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [H] [S], en sa qualité de représentante légale de l’enfant [H] [C] né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9]) – devenu majeur en cours de procédure
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (52)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 8]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 5]
[Localité 6]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 08 Février 2024 reçu au greffe le 12 Février 2024.
DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare les demandes irrecevables, Madame [S] [H] n’ayant plus qualité à agir depuis la majorité de son fils [C] [H] le 23 mai 2024,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [S] [H] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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