Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 10 juil. 2025, n° 25/03450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER
Monsieur [V] [G]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03450 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAR
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1] – Chez Monsieur [N] [G] – [Localité 3]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 01 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- État
- Retenue de garantie ·
- Ville ·
- Régie ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Marches
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Médecin ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mer ·
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Bénéficiaire
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Date ·
- Dommages et intérêts ·
- Force publique
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Vices ·
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil
- Meubles ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Eures ·
- Saisie ·
- Antiquité ·
- Exécution ·
- Commission de surendettement ·
- Demande
- Méditerranée ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Bail d'habitation ·
- Vigne ·
- Évocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compromis de vente ·
- Épouse ·
- Permis de construire ·
- Immeuble ·
- Inexecution ·
- Résiliation ·
- Résolution ·
- Assurances ·
- Vices ·
- Cartographie
- Association syndicale libre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Statut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Journal officiel ·
- Ordonnance ·
- Incident
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Vol ·
- Administration ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.