Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 21 mai 2025, n° 24/00278

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de défense au fond ou de non-recevoir de la part de la défenderesse.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le juge a déclaré que la S.A.S. Medotels conserverait la charge des frais et dépens qu'elle a exposés, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 21 mai 2025, n° 24/00278
Numéro(s) :	24/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste BADOChristophe CARON
Parties :	S.A.S. MEDOTELS pour le compte de son établissement KORIAN JARDINS D' ALESIA c/ Association ATFPO [ Localité 5 ] OUEST en qualité de tutrice de Madame [ X ] [ U ] [ M ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00278

N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICJ

N° MINUTE :

Assignations des :

05 Décembre 2023

13 Septembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDOTELS pour le compte de son établissement KORIAN JARDINS D’ALESIA

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105, avocat postulant, et par M^e Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Association ATFPO [Localité 5] OUEST en qualité de tutrice de Madame [X] [U] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

Madame [X] [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

Décision du 21 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/00278

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 5 décembre 2023 par la SAS Medotels à Mme [X] [U] [M] ;

Vu l’assignation délivré le 13 septembre 2024 par la SAS Medotels à Mme [X] [U] [M] représentée par son tuteur, l’ATFPO [Localité 5] Ouest ;

Vu la jonction des deux affaires par ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 6 mai 2025 par la SAS Medotels ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 6 mai 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société Medotels et de le déclarer parfait.

La SAS Medotels conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS Medotels ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS Medotels ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que la SAS Medotels conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Fathma NECHACHE Julie MASMONTEIL