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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 24/14768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14768
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LWL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (Liban), de nationalité française, domicilié [Adresse 4],
Madame [B] [M], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (92), de nationalité française, domicilié [Adresse 4],
représentés par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELARL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0629.
DÉFENDERESSE
La société ALLIANZ FRANCE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 303 265 128, dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0143.
___________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
2 Copies certifiées conformes
— Me MEYRIEUX
— Me MARINO ANDRONIK
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2024 par Monsieur [H] [M] et Madame [B] [M] à l’encontre de la société ALLIANZ FRANCE ;
Décision du 12 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14768 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LWL
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mars 2025 Monsieur [H] [M] et Madame [B] [M] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ALLIANZ FRANCE.
La société ALLIANZ FRANCE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [H] [M] et Madame [B] [M] à l’encontre de la société ALLIANZ FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 7], le 12 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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