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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 janv. 2025, n° 23/06707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karl SKOG
Maître Olivia ZAHEDI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/06707 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2TLJ
N° MINUTE :
2 JC
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 13 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677, absent à l’audience
à
Madame [X] [K], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103, absente à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 10 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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