TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/57423 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56DZ

N°: 5

Assignation des :

29 septembre 2024

02 octobre 2024

03 octobre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 pour l’expert

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Décembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris,

agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G]

[Adresse 6]

[Localité 7] / FRANCE

représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0120

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 9]

BRUXELLES / BELGIQUE

Société MEDICALE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentés par Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS – #A0845

CPAM DE [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [G] expose qu’il a reçu des soins dentaires réalisés par Monsieur le Docteur [Y] [V] entre le 27 novembre 2010 et le 14 décembre 2010, concernant la dent 47 : obturation 3 canaux, inlay-core clavette et couronne céramo-métallique, que le traitement canalaire a été réalisé à la fin de l’année 2010 (3 séances pour dévitalisation de la dent et obturation des canaux) et que le Docteur [V] n’a pas informé son patient de la fracture d’instrument canalaire dans les racines alors qu’il avait souffert de vives douleurs pendant environ 3 semaines et était très enflé. L’inlay-core et la couronne céramo-métallique ont été réalisés en mars 2011, mais dès la pose de la couronne réalisée, les douleurs de Monsieur [G] sont réapparues ; il a consulté à nouveau le Docteur [V] en avril 2011, Monsieur [G] est retourné consulter le Docteur [V], puis l’extraction a été réalisée le 11 septembre 2014. Souffrant d’importantes douleurs, Monsieur [G] ajoute qu’il a été contraint de consulter à maintes reprises son médecin généraliste qui lui a prescrit de puissants antalgiques et anti-pyrétiques en septembre 2014. Une radiographie a été parallèlement réalisée, démontrant d’importantes anomalies.

Il a dû se rendre, le 27 avril 2015, aux urgences de l’hôpital [Localité 15] en raison de ses souffrances, découvrant à cette occasion les problèmes liés à son traitement.

Son état de santé buccal a nécessité différents soins, puis une intervention chirurgicale pratiquée le 11 septembre 2015 avec succès (extraction de la dent, assainissement du parodonte, pose d’un implant).

C’est dans ces conditions que Monsieur [G], a saisi une première fois le 8 août 2016, le juge des référés de ce tribunal, lequel a, par ordonnance du 28 octobre 2016, ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [N] et rendue commune et opposable à la Médicale, assureur du Docteur [V].

M. [G] expose que dans son rapport du 9 octobre 2017, l’expert judiciaire a notamment conclu que : Le traitement réalisé par le Docteur [Y] [V] n’a été ni diligent, ni conforme aux données acquises de la science médicale.

En effet, il n’a pas été réalisé :

— De cliché rétro alvéolaire préopératoire

— De cliché avec les instruments endodontiques dans les canaux pour mesurer la longueur des canaux

— De cliché postopératoire

— Des instruments canalaires ont été fracturés dans les canaux et le Docteur [Y] [V] n’a pas informé Monsieur [D] [G] de cet incident

— Il n’y a pas eu de pose de la digue (champ opératoire en caoutchouc pour isoler la dent de la salive)

(…) On ne peut fixer la date de consolidation à la date de l’expertise.

Un nouvel examen devra être réalisé dans un délai de 6 à 8 mois ».

Le 6 juin 2019, le Docteur [R] ayant indiqué que l’état de Monsieur [G] était consolidé, Monsieur [D] [G] a obtenu la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise ordonnée par le juge des référés, confiée au Docteur [N], le 27 septembre 2019.

Toutefois, l’expert judiciaire a conclu, dans son rapport du 29 juin 2020 que : «Dès lors que Monsieur [D] [G] a changé d’avis et désire recourir à un traitement implantaire, l’Expert modifie ses conclusions.

La date de consolidation ne peut être fixée et un nouvel examen sera nécessaire dans un délai de 3 à 6 mois, une fois l’implant mis en place avec sa couronne implanto-portée».

Monsieur [D] [G] a consulté le Docteur [R] en juin 2021 pour la pose d’implants sur les dents 46 et 47 et de couronnes sur implants, de sorte que son état est donc consolidé depuis la fin de l’année 2021.

C’est dans ces circonstances que Monsieur [G] a, par actes de commissaire de justice en date des 29 septembre, 3 et 29 octobre 2024, assigné en référé le Docteur [V], son assureur de responsabilité civile professionnelle, La Médicale de France, et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du Docteur [V] et de son assureur à lui payer la somme de 2.000 euros, à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices puisque la responsabilité du praticien est déjà retenue par l’expert, et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et en ordonnance commune.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 15 novembre 2024.

M. [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en soulignant qu’il sollicite une expertise post-consolidation et que sa demande de provision est fondée sur les conclusions de l’expert judiciaire.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, le Docteur [V] et son assureur la société L’ÉQUITÉ, venant aux droits de La Médicale, demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves sur les faits exposés et de ce qu’ils s’en rapportent sur le principe de l’expertise, entendent voir désigner un expert spécialisé en chirurgie dentaire, avec une mission classique et complète telle qu’énoncée au dispositif de leurs écritures, et concluent au rejet des demandes de condamnation, celles-ci étant mal fondées dans leur principe et dans leur quantum.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par M. [G], et notamment le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [N] en date du 9 octobre 2017, établissent que le traitement prodigué à M. [G] par le Docteur [V] n’a été ni diligent, ni conforme aux données acquises de la science médicale, l’expert ayant souligné que le praticien n’avait pas réalisé de cliché rétro alvéolaire préopératoire, ni de cliché avec les instruments endodontiques dans les canaux pour mesurer la longueur des canaux, ni de cliché postopératoire, et alors que des instruments canalaires ont été fracturés dans les canaux, incident dont le patient n’a pas été informé) et qu’enfin il n’y a pas eu de pose de la digue (champ opératoire en caoutchouc pour isoler la dent de la salive). La responsabilité du Docteur [V] est donc clairement engagée.

Il ressort par ailleurs des reçus d’honoraires datés du 11 juin 2021, que M. [G] s’est fait poser les deux implants (46-47) de sorte que son état paraît – au vu des conclusions de l’expert M. [N] dans son second rapport du 29 juin 2020 – consolidé ; l’évaluation définitive de ses préjudices doit à présent pouvoir être déterminée.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertisedans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, à savoir une expertise visant à l’évaluation des préjudices “post-consolidation”.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M. [G] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

— Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

En vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

En l’espèce, M. [G] sollicite une provision à valoir sur ses préjudices, à hauteur de 2.000 euros.

Il a été rappelé précédemment que la responsabilité du Docteur [V] a été retenue par l’expert judiciaire. Le Docteur [N] précisait, dans son premier rapport que le coût prévisionnel des soins était de 2.400 euros – étant souligné que ces soins consistaient en la pose d’un implant avec couronne et pilier implantaire - ; dans son deuxième rapport, l’expert précisait qu’il retenait à titre provisoire les honoraires suivants :

— régénération osseuse guidée 500€

— pose de l’implant : 1.250€

— mise en place d’un pilier 550€

réalisation d’une couronne céramo métallique : 850€,

soit un total évalué provisoirement à 3.150€.

Le juge des référés relève en outre que m. [G] devra faire face aux frais de la nouvelle expertise ordonnée.

Dans ces conditions, sa demande de provision à hauteur de 2.000 euros est justifiée et sera mise à la charge in solidum du Docteur [V] et de son assureur.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Parties perdantes au sens des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Monsieur le Docteur [Y] [V] et la société L’Equité venant aux droits de la Médicale seront condamnés in solidum aux dépens et à verser à Monsieur [D] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

M. [J] [N]

L’Institut [11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

E-mail : [Courriel 10]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure depuis le dépôt du rapport d’expertise du 29 juin 2020 ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— décrire l’état médical et de santé bucco dentaire actuel de Monsieur [D] [G] ;

— déterminer les actes, soins et traitements dont a bénéficié M. [G] depuis l’expertise du 29 juin 2020 ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [G] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— les frais de logement ou de véhicule adapté,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 12 décembre 2025, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [D] [G] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 17 janvier 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Condamnons in solidum Monsieur le Docteur [Y] [V] et la société L’Equité venant aux droits de la Médicale à verser à M. [D] [G] :

— la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

— la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons in solidum Monsieur le Docteur [Y] [V] et la société L’Equité venant aux droits de la Médicaleaux dépens ;

Déclarons la présente ordonnance opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13] ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris, le 13 Décembre 2024

Le Greffier, Le Président

Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax [XXXXXXXX01]

✉ [Courriel 14]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX012]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [J] [N]

Consignation : 2000 € par Monsieur [D] [G]

le 17 Janvier 2025

Rapport à déposer le : 12 Décembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.