TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/05710 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZN5W

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marjolaine VIGNOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0730

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [T] [Y],

Premier Vice-Procureur

NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Par acte du 21 avril 2023, Mme [C] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2026.

Par conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture du 29 juillet 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée, à titre subsidiaire, le rejet des dernières conclusions signifiées le 27 mai 2025 par Mme [C], après clôture et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’Agent judiciaire de l’Etat fait valoir qu’il souhaite répondre à la nouvelle argumentation de Mme [C] dans ses conclusions du 27 mai 2025.

Par conclusions du 10 septembre 2025, Mme [C] demande de révoquer l’ordonnance de clôture, de recevoir les conclusions en demande signifiées le 27 mai 2025, après clôture, d’ordonner la réouverture de l’instruction et fixer la date de clôture au 18 mars 2026, de renvoyer l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 13 octobre 2025, de rejeter la demande subsidiaire de l’Agent judiciaire de l’Etat tendant au rejet des conclusions en demandes signifiées le 27 mai 2025 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [C] fait valoir que compte tenu de la complexité du dossier d’instruction pénale, du retentissement des faits et de la durée de la procédure en elle-même sur Mme [C], il en va d’une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire, que l’ordonnance de clôture soit révoquée afin de recevoir les dernières conclusions de la demanderesse du 27 mai 2025 et permettre au défendeur d’y répondre utilement. Mme [C] fait également valoir que la révocation de l’ordonnance de clôture est nécessaire compte tenu de la décision à venir de la cour d’assises du Val de Marne statuant en appel du 16 septembre au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, il est nécessaire de permettre aux parties de conclure et d’échanger leurs dernières pièces, au vu notamment de la décision à venir de la cour d’assises du Val de Marne statuant en appel du 16 septembre au 3 octobre 2025. Ces éléments justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, dans les conditions du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition et contradictoirement,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 mai 2025,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 10 novembre 2025 pour conclusions en demande et fixation d’un calendrier de procédure incluant une nouvelle date de plaidoiries qui devra être déterminée, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au vu des quatre autres instances liées, selon la demanderesse, à la présente instance.

Faite à [Localité 6], le 24 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Marion CHARRIER Cécile VITON