TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03797 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYG7

NAC : 50D 0A

JUGEMENT

Du : 13 Février 2025

Monsieur [N] [D],

représenté par M^e Xavier HERMAN, avocat de la SCP HERMAN – ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.S. LBC FRANCE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Xavier HERMAN

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Xavier HERMAN

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Xavier HERMAN, avocat de la SCP HERMAN – ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. LBC FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [N] [D] indique avoir fait l’acquisition en mars 2023 d’un iPad par l’intermédiaire du site “LEBONCOIN”, exploité par la SAS LBC FRANCE, moyennant la somme de 1 300 euros.

Le 14 mars 2023, après avoir réceptionné l’iPad, Monsieur [D] a fait part au vendeur du fait que l’étiquette mentionnant le numéro de série et le numéro IMEI au dos de la boîte avait été retirée, de sorte qu’il a formé une réclamation auprès du site “LEBONCOIN” qui a temporairement bloqué le paiement auprès du vendeur.

Monsieur [D] a renvoyé l’iPad au vendeur, lequel a été payé du montant de la commande.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre le service après-vente de la SAS LBC FRANCE et Monsieur [D], sans qu’aucun accord n’intervienne entre les parties.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, Monsieur [N] [D] a assigné la SAS LBC FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

L’affaire a été retenue pour être plaidée le 03 décembre 2024.

A l’audience, Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, demande :

— de condamner la SAS LBC FRANCE à lui payer les sommes suivantes :

—  1 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— de condamner la SAS LBC FRANCE aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] expose, au visa des articles 14 et 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, que la SAS LBC FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles en ne restituant pas la somme acquittée pour acquérir l’Ipad, alors que celui-ci a été réexpédié au vendeur. Il invoque subir un préjudice matériel constitué par le prix de l’achat à hauteur de 1 300 euros et un préjudice moral caractérisé par les erreurs commises par la SAS LBC FRANCE, la résistance de cette dernière à en assumer les conséquences et la contrainte de devoir s’en remettre à la justice.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

De son côté, la SAS LBC FRANCE, régulièrement citée à personne morale, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date du présent jugement.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il résulte des mentions légales et conditions générales d’utilisation de la plateforme “LEBONCOIN”, en date du 02 mars 2023, et plus particulièrement de l’article 3.10 intitulé “Droit de rétractation et règlement des litiges” que : “Dans le cadre du Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur peut :

[…]

— effectuer une contestation pour défaut de conformité d’un Bien dès lors que le Bien acheté ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans l’Offre de Vente, le Bien est endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé dans l’Annonce du Vendeur et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur).

Pour cela, l’Acheteur devra se référer à l’article 9.3.2 des présentes CGU.”

L’article 9.3.2 – Contestation du Bien par l’Acheteur prévoit que : “[…] A compter de la confirmation de réception du Bien, l’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours pour signaler que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur ou non-authentique.

Passé le délai de 3 jours à compter de la confirmation de la conformité du Bien, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

Afin d’ouvrir une procédure de règlement de litige, l’Acheteur doit :

1. Accéder à la conversation liée au Bien acheté dans la Messagerie.

2. Cliquer sur “Tout est OK?” puis sur “Non, j’ai un problème.”

3. Sélectionner un motif parmi les choix suivants : non conforme, abîmé.

4. Décrire le problème dans le champ dédié.

5. Autoriser LBC France à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d’intervention des équipes Leboncoin ne pourra pas aboutir si l’Acheteur n’autorise pas LBC France à consulter ses échanges avec le Vendeur.

6. Cliquer “Envoyer.”

Une fois la procédure de règlement de litige envoyée, s’ouvre alors une phase de résolution à l’amiable de 7 jours durant lesquels l’Acheteur pourra s’accorder directement avec le Vendeur afin de trouver une solution.

Dans le cas où l’Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur dans le délai de 7 jours à partir de l’ouverture du litige, les équipes leboncoin seront automatiquement sollicitées pour intervenir.

En cas de contestation de l’Acheteur dans les délais impartis :

— le prix du Bien est conservé sur le compte Séquestre pendant le délai d’examen de ladite contestation par LBC France, ce que le Vendeur accepte.

[…]

A l’issue de l’examen de ladite contestation :

— le prix du Bien conservé sur le Compte Séquestre sera alors transféré en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur.

[…].”

Au cas présent, il ressort des éléments de la procédure que :

— Monsieur [D] a acquis un iPad en mars 2023 pour un prix de 1 300 euros, réceptionné le 14 mars 2023,

— le jour de la réception, il a fait part au vendeur du fait que la description au dos de la boîte n’était pas en français, qu’aucune facture n’était jointe, et que le numéro de série et le numéro IMEI ne figuraient pas sur la boîte,

— le même jour, il était mentionné : “Le vendeur a bien reçu votre demande. Echangez avec lui afin de trouver une solution. Si vous n’êtes pas parvenu à un accord avec le vendeur avant 7 jours, les équipes leboncoin seront sollicitées pour intervenir”, ce qui a été confirmé par un message du service client lui indiquant : “[…] Vous m’indiquez avoir reçu un article qui semble non conforme et je le regrette. Après vérification, je constate que vous avez déclaré un incident sur votre commande, ce qui a temporairement bloqué votre paiement. A ce titre, vous disposez de 7 jours après votre demande pour trouver une solution à l’amiable avec votre vendeur. Passé ce délai, nos services contacteront les deux parties par email pour obtenir des informations complémentaires et déterminer la solution à apporter.”

— Monsieur [D] a réexpédié l’iPad au vendeur avant le 18 mars 2023,

— le prix de vente a été débloqué au bénéfice du vendeur.

Il s’ensuit de ces éléments qu’en débloquant le prix du bien conservé sur un compte séquestre en faveur du vendeur, malgré l’incident signalé par Monsieur [D], les échanges entre le vendeur et l’acquéreur, et le renvoi de l’iPad par Monsieur [D], la SAS LBC FRANCE a méconnu ses conditions générales d’utilisation et engagé sa responsabilité contractuelle.

La SAS LBC FRANCE sera donc tenue à indemniser les préjudices soufferts par le demandeur, en l’occurence le prix de vente de 1 300 euros acquitté en pure perte. La SAS LBC FRANCE sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [D], qui produira intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de l’assignation, aucun courrier de mise en demeure ne correspondant à la date du 16 mars 2023.

En revanche, le préjudice moral allégué par Monsieur [D], qui invoque l’existence de tracas du fait de l’erreur de la SAS LBC FRANCE et de sa résistance, est insuffisamment démontré, rien ne démontrant au surplus que le préjudice résultant du défaut de paiement de la défenderesse ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. Il sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d’une somme de 300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS LBC FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS LBC FRANCE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [N] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS LBC FRANCE à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 1 300 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 10 octobre 2024 ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [D] en paiement d’une somme de 300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS LBC FRANCE aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS LBC FRANCE à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE