Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 18 mars 2025, n° 25/00099

TJ Versailles 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il était nécessaire et suffisant d'établir un motif légitime pour rendre l'expertise commune, ce qui a été démontré par les pièces annexées à l'assignation.
Accepté
Déclaration commune des mesures d'instruction
La cour a confirmé que la juridiction des référés a le pouvoir de rendre une mesure d'instruction commune à d'autres parties, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 18 mars 2025, n° 25/00099
Numéro(s) :	25/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck LAFONYvon GOUTALIsabelle MORINNathalie VERSIGNY
Parties :	son maire en exercice, Commune [ Localité 4 ], Commune COMMUNE DE [ Localité 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

18 MARS 2025

N° RG 25/00099 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW3G

Code NAC : 74A

AFFAIRE : [X] [S], [F] [K] épouse [S] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 5], [C] [P]

DEMANDEURS

Monsieur [X] [S], né le 06 Janvier 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [K] épouse [S], née le 04 Juin 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

tous représentés par M^e Nathalie VERSIGNY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B.73, M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

DEFENDEURS

Commune [Localité 4] représentée par son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Isabelle MORIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, M^e Yvon GOUTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 116

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTIMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 18 avril 2024 (RG 23/1766), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [B] [Z].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 28 novembre 2024, M. [X] [S] et Mme [F] [K] épouse [S] ont assigné la Commune de [Localité 5] et M. [C] [P] pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

L’instance avait fait l’objet d’une ordonnance de radiation en date du 7 janvier 2025, puis réinscrite au rôle.

La Commune de [Localité 5] a formulé protestations et réserves.

M. [C] [P] n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la Commune de la Celle-Saint-Cloud et M. [C] [P] les opérations d’expertise confiées à M. [Z] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 avril 2024 (RG 23/1766),

Disons que M. [X] [S] et Mme [F] [K] épouse [S] communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la Commune de [Localité 5] et M. [C] [P] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la Commune de [Localité 5] et M. [C] [P] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY