Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 1er octobre 2025, n° 24/02448

TJ Paris 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas justifié sa non-comparution et a donc déclaré le recours caduc.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 1er oct. 2025, n° 24/02448
Numéro(s) :	24/02448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/02448 – N° Portalis 352J-W-B7I-C472C

N° MINUTE :

Requête du :

08 Mai 2024

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 01 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [V], demeurant Chez Mr [Z] [K] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis HUMANIS RETRAITE ARRCO-HUMANIS RETRAITE AGIRC – [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [Y] [V], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

L’AGIRC [3] n’était pas représentée.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

DECLARE le recours de Madame [Y] [V] caduc,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PRECISE que le Pôle Social en sa section de contentieux général n’est pas compétent pour statuer en matière d’AGIRC [3] et qu’il appartient à Madame [Y] [V] de saisir la chambre 1-4 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris par voie d’assignation.

Fait et jugé à [Localité 5] le 01 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente