Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 20 mars 2025, n° 25/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SFR MOBILE, S.A. BOUYGUES TELECOM, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, Société EDF SERVICE CLIENT, Etablissement public MINISTERE DE L' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Etablissement public URSSAF ILE-DE-FRANCE, Société DARTY ASSURANCES |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 20 MARS 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00078 – N° Portalis 352J-W-B7J-C657A
N° MINUTE :
25/00013
DEMANDEUR :
[I] [U]
DEFENDEURS :
Etablissement public URSSAF ILE-DE-FRANCE
Société DARTY ASSURANCES
Société EDF SERVICE CLIENT
Société SFR MOBILE
S.A. BOUYGUES TELECOM
Etablissement public MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
Sous la Présidence de Déborah FORST, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [I] [U]
5 RUE DES SUISSES
75014 PARIS
non comparante
A :
Etablissement public URSSAF ILE-DE-FRANCE
22 RUE LAGNY
93518 MONTREUIL
non comparante
Société DARTY ASSURANCES
SERVICE ABONNEMENT DARTY
TSA 10507
94858 IVRY SEINE CEDEX
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
S.A. BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENT
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
Etablissement public MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
AIDE FINANCIÈRE AUX ETUDES-SERVICE DU RECOUVREMENT
QUEBEC – G1R 5A5
10350 RUE CHEVROTIERE (CANADA)
non comparante
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
Saisie par Madame [I] [U], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier irrecevable par décision du 19 Décembre 2024.
Madame [I] [U] a formé une contestation, par courrier du 09 Janvier 2025, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par lettre en date du 20 Janvier 2025, Madame [I] [U] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 20 Mars 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Madame [I] [U] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Effets du divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Peine d'amende ·
- Demande
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Investissement ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Soulte ·
- Séparation de biens ·
- État ·
- Sénégal ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Homologuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délai de paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Condamnation provisionnelle
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Mise à jour ·
- Logiciel ·
- Demande ·
- Recherche ·
- Obligation ·
- Système
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Registre
- Adresses ·
- Consignation ·
- Alsace ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Distribution ·
- Radiotéléphone ·
- Réseau de transport ·
- Syndicat
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Prix ·
- Bâtiment ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Cadastre ·
- Indemnité ·
- Biens ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Établissement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Débiteur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.