TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 13]

[Localité 28]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00404 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMXM

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 14 octobre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. LES LUMIERES

dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [M] [Y]

demeurant [Adresse 17]

non représenté

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE LEYES

dont le siège social est sis [Adresse 24]

non représentée

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

dont le siège est sis [Adresse 36]

représentée par Madame [B] [S], directrice des affaires juridiques

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN – AR SUD

dont le siège est sis [Adresse 23]

non représenté

COMMUNE DE [Localité 39]

prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 14]

non représentée

Madame [E] [Z]

demeurant [Adresse 22]

non représentée

Monsieur [X] [Z]

demeurant [Adresse 3]

non représenté

Monsieur [A] [Z]

demeurant [Adresse 4]

non représenté

Monsieur [U] [Z]

demeurant [Adresse 18]

non représenté

Madame [W] [Z]

demeurant [Adresse 26]

non représentée

Monsieur [O] [Z]

demeurant [Adresse 5]

non représenté

E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE

dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Lionel STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [C] [R]

demeurant [Adresse 3]

non représentée

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 38]” sise [Adresse 27], pris en la personne de son syndic, la société CAGIM-SOGEDIM

dont le siège social est sis [Adresse 21]

non représenté

S.C.I. LEYES

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

S.A.S. LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX

dont le siège social est sis [Adresse 31]

non représentée

Madame [L] [F]

demeurant [Adresse 5]

non représentée

S.A. ORANGE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

S.A.S.U. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A.S. SFR FIBRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

SYNDICAT D’EAU DE [Localité 40], HUNINGUE ET ENVIRONS

dont le siège est sis [Adresse 37]

non représenté

S.A.S.U. TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

prise en son agence – [Adresse 8]

non représentée

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 16 septembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

La société LES LUMIERES déclare être propriétaire de terrains à bâtir sis [Adresse 25], pour lesquels elle a obtenu un permis d’aménager un lotissement résidentiel avec locaux d’activité, d’une superficie de 19 541 m².

Par assignation signifiée les 5, 6, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 20, 25 juin et 18 juillet 2025, la société LES LUMIERES a attrait devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’entreprise de démolition, les propriétaires des fonds voisins ainsi que les concessionnaires et propriétaires des voiries et réseaux divers, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, avec pour mission d’établir un constat contradictoire de l’état des lieux et de relever les éventuels désordres, malfaçons et non-conformités déjà existants.

Dans ses écritures déposées le 25 juillet 2025, la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée.

Suivant conclusions déposées le 16 septembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, l’EPIC HABITATS DE HAUTE ALSACE ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Bien que régulièrement assignées, les autres parties défenderesses ne se sont pas fait représenter à l’audience du 16 septembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, compte tenu de l’ampleur des travaux projetés, la société LES LUMIERES justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, avec pour mission d’établir, à titre préventif, un constat contradictoire de l’état des lieux et de relever les éventuels désordres, malfaçons et non-conformités déjà existants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Monsieur [J] [H], expert judiciaire honoraire près la cour d’appel de [Localité 35], demeurant [Adresse 20], avec mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers, concernant les travaux envisagés par la société LES LUMIERES,

3. Se rendre sur les lieux, [Adresse 25], et y recueillir toutes explications de la part de la société LES LUMIERES quant aux travaux de construction projetés,

4. Se rendre ensuite dans chacun des biens immobiliers, propriété des parties mises en cause, savoir les propriétaires des fonds voisins ainsi que les concessionnaires et propriétaires des voiries et réseaux divers, aux fins de procéder au constat contradictoire de leur état actuel, tant intérieur qu’extérieur, concernant à la fois les parties privatives et les parties communes,

5. Constituer un album photographique,

6. Relever, le cas échéant, les éventuels désordres déjà existants ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de TROIS MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 8 000 euros (huit mille euros) par la société LES LUMIERES à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 14 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la société LES LUMIERES ou à son conseil de communiquer au service des expertises du tribunal judiciaire de Mulhouse le récépissé attestant du règlement de la consignation ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront supportés par la société LES LUMIERES ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 33]

[Adresse 13]

[Localité 28]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00404 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMXM

Affaire : S.A.S. LES LUMIERES

/[Y]

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE LEYES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN – AR SUD

COMMUNE DE [Localité 39]

[Z]

E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE

[R]

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 38]” sise [Adresse 27], pris en la personne de son syndic, la société CAGIM-SOGEDIM

S.C.I. LEYES

S.A.S. LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX

[F]

S.A. ORANGE

S.A.S.U. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

S.A.S. SFR FIBRE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

SYNDICAT D’EAU DE [Localité 40], HUNINGUE ET ENVIRONS

S.A.S.U. TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

Mulhouse, le 14 octobre 2025

Monsieur [J] [H]

[Adresse 19]

[Adresse 34]

[Localité 29]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 14 octobre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 8 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[J] [H]

[Adresse 19]

[Adresse 34]

[Localité 29]

AFFAIRE : S.A.S. LES LUMIERES

/[Y]

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE LEYES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN – AR SUD

COMMUNE DE [Localité 39]

[Z]

E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE

[R]

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 38]” sise [Adresse 27], pris en la personne de son syndic, la société CAGIM-SOGEDIM

S.C.I. LEYES

S.A.S. LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX

[F]

S.A. ORANGE

S.A.S.U. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

S.A.S. SFR FIBRE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

SYNDICAT D’EAU DE [Localité 40], HUNINGUE ET ENVIRONS

S.A.S.U. TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

//

— Référé civil

N° RG 25/00404 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMXM

Le soussigné, [J] [H], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[J] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 33]

[Adresse 13]

[Localité 28]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00404 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMXM

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.S. LES LUMIERES

/[Y]

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE LEYES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN – AR SUD

COMMUNE DE [Localité 39]

[Z]

E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE

[R]

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 38]” sise [Adresse 27], pris en la personne de son syndic, la société CAGIM-SOGEDIM

S.C.I. LEYES

S.A.S. LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX

[F]

S.A. ORANGE

S.A.S.U. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

S.A.S. SFR FIBRE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

SYNDICAT D’EAU DE [Localité 40], HUNINGUE ET ENVIRONS

S.A.S.U. TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

//

— N° RG 25/00404 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMXM

EXPERT : Monsieur [J] [H]

[Adresse 19]

[Adresse 34]

[Localité 29]

Date de la décision d’expertise : 14 octobre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert