TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 22/39557

N° Portalis 352J-W-B7G-CYLVY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [X] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 10]

(Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2022/004672 du 24/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représentée par M^e Marie BALTES, avocat au barreau de PARIS, #E1574

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [R]

[Adresse 8]

[Localité 6]

(Bénéficiaire de l’A.J. Partielle numéro 2023-504765 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représenté par M^e Joseph BOND, avocat au barreau de PARIS, #C0403

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[F] [I]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] [R] tendant à prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 mars 2024 conformément à l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 16 février 2023 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [N] [R],

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (Algérie)

Et

Madame [W] [X],

née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 15] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 4 mars 2017 à la mairie de [Localité 15] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [R] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date de la signification du jugement de divorce ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 23 novembre 2022 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [W] [X] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [W] [X] tendant à lui attribuer le droit au bail du logement social attribué aux époux, sis [Adresse 3] et à lui attribuer à titre gratuit le mobilier du ménage le garnissant ;

ATTRIBUE à Monsieur [N] [R] le droit au bail ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférant au local ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 9], sous réserve des droits du bailleur ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] [R] tendant à lui attribuer à titre gratuit le mobilier du ménage garnissant l’ancien logement du domicile conjugal ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [N] [R] et Madame [W] [X] à l’égard de l’enfant mineur : [C] [R], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 14] ;

RAPPELLE aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [W] [X] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [R] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— hors les vacances scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin retour à l’école,

— durant les vacances scolaires : première moitié des vacances les années paires, seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père ou une personne digne de confiance, d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

PRÉCISE qu’au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT que par exception à cette organisation, l’enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de [C] [R], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 14] due par Monsieur [N] [R] à Madame [W] [X] à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [C] [R], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 14] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [X] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :

— intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que les frais de scolarité et les dépenses dites exceptionnelles (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, activités extrascolaires, voyages scolaires et séjours linguistiques, …) de l’enfant seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sous réserve d’avoir été décidés préalablement et sur justificatif de la dépense considérée ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [W] [X] aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 13], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge