TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

JUGEMENT DU 27 Février 2025

N° RG 25/00397

N° Portalis DBYC-W-B7J-LMIJ

Jugement du 27 Février 2025

[H] [Z]

C/

[J] [I]

copie exécutoire délivrée le : 27/02/25

à M^e Annaïc LAVOLE

copie certifiée conforme délivrée le :

à

Rendu par mise à disposition le 27 Février 2025 ;

Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité de REDON, assistée de Anne-Katell GION, Greffier ;

Audience des débats : 06 Février 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Février 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [H] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Caroline MIGOT, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [J] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2023, Monsieur [H] [Z] a prêté à Madame [J] [I] des sommes d’argent.

Plusieurs reconnaissances de dettes ont été signées :

— le 16 octobre 2023 : 3 000 euros

— le 20 novembre 2023 : 1500 euros

— le 20 novembre 2023 : 500 euros

— le 11 décembre 2023 : 920 euros.

Par courrier recommandé en date du 27 juin 2024, Monsieur [H] [Z] a mis en demeure Madame [J] [I] de lui verser le solde des sommes dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a fait assigner Madame [J] [I] devant le tribunal de céans aux fins de :

— condamner Madame [J] [I] à lui verser la somme de 6808 euros

— condamner Madame [J] [I] à lui verser les intérêts au taux légal entre particulier à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse

— condamner Madame [J] [I] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été retenue et plaidée le 06 février 2025.

Monsieur [H] [Z], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que exposées dans son acte introductif d’instance.

Madame [J] [I], régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu, n’était pas représentée, et n’a pas communiqué d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1376 du code civil dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

L’article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

En l’espèce, il résulte des éléments que Monsieur [H] [Z] a prêté à Madame [J] [I] plusieurs sommes d’argent d’un total de 5920 euros, prêts reconnus par Madame [J] [I] par des reconnaissances de dettes qui prévoient un taux d’intérêts de 15%. La somme totale due est de 6808 euros.

Madame [J] [I] ne justifie pas de versements réalisés auprès de Monsieur [H] [Z] pour le remboursement des sommes dues et n’a pas comparu afin d’expliquer l’absence de respect de leur accord.

En conséquence, au regard des reconnaissances des dettes, il convient de condamner Madame [J] [I] à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 6 808 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure revenue signée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [J] [I], succombante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [H] [Z] la charge des frais exposés non compris dans les dépens. Madame [J] [I] devra donc lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe du Tribunal conformément à l’article 450 du Code de procédure civile,

CONDAME Madame [J] [I] à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 6 808 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure revenue signée ;

CONDAMNE Madame [J] [I] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués,

LE GREFFIER LE JUGE