Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 24/03791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/03791
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JVH
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [B], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Didier NAKACHE du CABINET NAKACHE-DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099.
DÉFENDERESSE
La société BPCE PREVOYANCE, société anonyme au capital de 13.042.257,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352.259.717, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0516.
PARTIE INTERVENANTE
La société BPCE VIE, intervenante volontaire, société anonyme au capital de 161.469.776,00 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349.004.341, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0516.
Décision du 10 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/03791
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JVH
Copies certifiées conformes
— Me NAKACHE
— Me RISPAL CHATELLE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
______________________
Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Mars 2024 par Madame [R] [B] à l’encontre de la société BPCE PREVOYANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Septembre 2025 Madame [R] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société BPCE PREVOYANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Septembre 2025, la société BPCE VIE intervient volontairement, et accepte ce désistement, en lieu et place de la société BPCE PREVOYANCE.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [R] [B] à l’encontre de la société BPCE PREVOYANCE et de la société BPCE VIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, Madame [R] [B], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Mutuelle ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Assureur ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Usage professionnel
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Fin du bail ·
- Logement ·
- Solde ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Pièces ·
- Coûts
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Menaces
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Pouilles ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Traitement ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Juge ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Vente ·
- Titre exécutoire ·
- Garantie ·
- Biens
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie de fait ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Contentieux
- Archipel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.