ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/03665 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TECS

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DU 27 Juin 2025

(EXPERTISE)

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [H] [P]

né le 29 Avril 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Laurence BAVARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 142

copies executoires délivrées

le

aux avocats

ccc au service centralisateur

des expertises

DEFENDERESSE

S.A.S. LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT, RCS [Localité 14] 900 973 777, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 415

******

Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2024, par lequel M. [V] [P] a fait assigner la SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT devant ce tribunal, aux fins notamment de le condamner au paiement de sommes notamment au titre des travaux de reprise;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025 par M. [V] [P] aux termes desquelles, au visa de l’article 232 et 789 du code de procédure civile, il demande au juge de la mise en état d’ordonner la désignation d’un expert avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment des conventions intervenues entre parties,

— se rendre sur les lieux litigieux,

— dire si les travaux effectués par la SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

— dire si l’ouvrage présente les désordres, malfaçons et non conformités visés dans l’assignation ou tous documents de renvoi, et notamment la pièce 12,

Dans l’affirmative :

— les décrire,

— en déterminer l’origine, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien, ou à toute autre cause,

— donner tous les éléments permettant au Juge de dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’immeuble impropre à sa destination,

— déterminer les travaux propres à y remédier,

— en préciser la durée,

— en chiffrer le coût,

— s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations des parties, recueillies à l’occasion d’une réunion de synthèse, précédant le dépôt du rapport, au cours de laquelle il informera les parties de l’état de ses investigations ainsi que de ses conclusions,

— rechercher et donner tous les éléments motivés permettant d’établir les responsabilités de chaque intervenant à l’acte à construire,

— rechercher et exposer tout élément motivé permettant de dire si les préjudices autres auront été subis par Monsieur [V] [P] et de les évaluer,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 avril 2025 par la SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT aux termes desquelles, au visa des articles 232 et 789 du code de procédure civile, elle demande lui donner acte de ses réserves et protestations d’usage s’agissant de la demande d’expertise sollicitée par M. [V] [P], de mettre les frais d’expertise à la charge de ce dernier et de réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Vu les débats à l’audience d’incident du 27 mai 2025;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

[…].”

En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige entre les parties.

En l’espèce, le demandeur a confié à la SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT la réalisation d’une terrasse d’une piscine par devis du 29 juin 2023. M. [P] a reproché des malfaçons commises par la SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT et les a mis en demeure d’achever les travaux par courrier du 3 avril 2024.

Il ressort des éléments produits et notamment d’un constat de commissaire de justice du 2 mai 2024 accompagné de photos des problématiques de pose d’une dalle, la présence de nombreux bouts de plots en béton dans la dalle, l’absence de film géotextile à certains endroits. Les constats effectués confirment les malfaçons relevées par le demandeur dans son courrier du 3 avril 2024. La SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT conteste la présence de désordre, évoquant un chantier inachevé en raison des agissements du maître d’ouvrage qui n’a pas réglé les sommes dues. En revanche, elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée sera ordonnée, dans les conditions du dispositif.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

ORDONNE une expertise, avant dire droit, et commet en qualité d’expert : M. [Y] [D], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 14],

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX03]

Port. : 06.70.27.63.16

Mèl : [Courriel 13]

Ou en cas d’indisponibilité : M. [E] [K], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 14],

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Avec pour mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à M. [V] [P] et situé [Adresse 10], le décrire, entendre tous sachants,dire si les travaux effectués par La SAS LES ATELIERS DE L’AGENCEMENT sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,dire si l’ouvrage présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,indiquer les conséquences de ces désordres, non conformités et malfaçons du point de vue de la solidité, l’habitabilité, l’esthétique et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration,dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,rechercher tous les éléments techniques sur les responsabilités éventuelles encourues,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par M. [V] [P] du fait des désordres et malfaçons constatés et de l’exécution des réparations. Formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, dire si la mission rentre dans ses compétences et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ;

DEMANDE à l’expert,

de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 11]) ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe), à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions ;

pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

INVITE instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement ; par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément ; les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + « nom de la pièce » ou P1 + « nom de la pièce » avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF ;

ORDONNE par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales ;

FIXE à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée ;

ORDONNE à M. [V] [P] de consigner au greffe du tribunal une somme de 1.500€ dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ; il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ;

INDIQUE que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d’un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques ; il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure ; il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert ; le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire, il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise ; il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

SOULIGNE qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ; dans le but de limiter les frais d’expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d’appel de Toulouse ;

RÉSERVE les demandes et le surplus des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 16 décembre 2025 à 08h30 pour en assurer le suivi.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

La Greffière, Le Juge de la mise en état