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TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE

76000 ROUEN

Tél : 02 76 27 85 80

R. G n° 25-01776

ACCORD DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 9 avril 2026

Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assisté de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

L’OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d’Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1,

représenté par maître [S]

le demandeur,

d’une part

et

Madame [I] [W], demeurant 2, place de la Liberté, immeuble La Bresle, escalier 01, étage 03, appartement 002, (76530), GRAND COURONNE,

comparant

la défenderesse,

d’autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 22 septembre 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [I] [W] (locataire) à l’OPH HABITAT 76 (bailleur) à la date du 27 mars 2026 concernant le logement situé 2, place de la Liberté, immeuble La Bresle, escalier 01, étage 03, appartement 002, (76530), GRAND COURONNE, s’élève à la somme totale de 1784,80 euros, échéance du mois de mars 2026 incluse;

2° Madame [I] [W] s’acquittera de la dette par 17 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 18ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026 ;

3° Si Madame [I] [W] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Madame [I] [W] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [I] [W] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [I] [W] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [I] [W], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, l’OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Selon les dispositions de l’article 1542 du code de procédure civile, « A l’issue d’une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire. »

Après lecture, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LA DEFENDERESSE

LA PRESIDENTE LE GREFFE