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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2025, n° 25/50152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50152 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SSR
AS M N° : 4
Assignation du :
20 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivréesle:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [F] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS – #C1175
DEFENDERESSE
S.A.S.U. YAZ COIFFURE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 Mars 2025, M. [P] [V] et Mme [L] [F] épouse [V] se désistent de leur instance.
La S.A.S.U. YAZ COIFFURE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [P] [V] et Mme [L] [F] épouse [V] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 27 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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