Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2025, n° 24/56862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. REGIE GUILLON, Le syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ] ayant pour syndic la SAS REGIE GUILLON |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56862 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57FD
N° : 4-CH
Assignations du :
07 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ayant pour syndic la SAS REGIE GUILLON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0566
S.A.S. REGIE GUILLON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0566
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé en date du 07 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [T] [I] déclare se désister de son instance par courrier en date du 17 mars 2025 ;
Que l’acceptation des défendeurs, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ayant pour syndic la SAS REGIE GUILLON et la S.A.S. REGIE GUILLON n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [T] [I] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 18 mars 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Preneur ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Paiement
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Grange ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Dette
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Eures ·
- Siège social ·
- Mandataire ·
- Siège ·
- Erreur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Acquéreur ·
- Juge des référés ·
- Sinistre ·
- Associé ·
- Prison ·
- Communication ·
- Village ·
- Juge
- Divorce ·
- Turquie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télétravail ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Entretien ·
- Salariée ·
- Épuisement professionnel ·
- Relever
- Singapour ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Sarre ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Droite ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Assesseur ·
- Gauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Concession ·
- Loyer ·
- Partie ·
- Tahiti ·
- Bail ·
- Polynésie française ·
- Accord transactionnel ·
- Opposition ·
- Homologuer
- Artisan ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Terrassement ·
- Commune ·
- Partie ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Péremption ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses ·
- Pouvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.