Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 20 février 2025, n° 24/38189

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a constaté que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux.
Accepté
Acceptation du principe de la rupture
Le juge a prononcé le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil, en tenant compte de l'accord des époux.
Accepté
Régime matrimonial de séparation de biens
Le juge a constaté l'absence de liquidation du régime matrimonial, les époux n'ayant plus de biens en indivision.
Accepté
Absence de disparité et de demande de prestation compensatoire
Le juge a constaté l'absence de disparité entre les époux et l'absence de demande de prestation compensatoire.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a condamné chaque partie à payer la moitié des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [R] [N] et Madame [X] [Z] [U] épouse [N] ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. Ils demandent la prononciation de leur divorce.

La question juridique posée est de savoir si le juge français est compétent et quelle loi est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial. La juridiction constate sa compétence et déclare la loi française applicable.

Le juge prononce le divorce des époux, ordonne les mentions légales nécessaires et rappelle les effets du divorce, notamment la perte de l'usage du nom du conjoint. Il n'y a pas lieu de liquider les intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ni de prononcer de prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 20 févr. 2025, n° 24/38189
Numéro(s) :	24/38189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline LE SAINTLionel JACQUEMINETSabrine CAZORLA REVERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/38189 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FXC

N° MINUTE : 16

JUGEMENT

Rendu le 20 Février 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 11] (SINGAPOUR)

Ayant pour conseil M^e Sabrine CAZORLA REVERRE, Avocat, #P238

DÉFENDERESSE

Madame [X] [Z] [U] épouse [N]

[Adresse 5]

789684

[Localité 10] (SINGAPOUR)

Ayant pour avocat postulant M^e Lionel JACQUEMINET de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, Avocat, #P0218

et pour avocat plaidant M^e Adeline LE SAINT, Avocat au barreau de Paris

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[K] [O]

LE GREFFIER

[L] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 janvier 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 01er juillet 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X] [Z] [U]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11] (Singapour)

Monsieur [R], [C], [I] [N]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] (Seine-[Localité 9])

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11] (Singapour) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 mars 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 20 Février 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge