Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00629 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23FT

Jugement du 30 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00629 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23FT

N° de MINUTE : 26/01057

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant et représenté par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Mars 2026.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Juge

Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié

Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Carole YTURBIDE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00629 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23FT

Jugement du 30 AVRIL 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 7 mars 2025, Monsieur [F] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 7 janvier 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par ordonnance du 11 février 2026, une mesure de consultation a été ordonnée confiée au docteur [L] [Z] en se plaçant à la date de la demande, soit le 3 janvier 2024, avec pour mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes la requête transmises par le tribunal et celles transmises par la MDPH,décrire les pathologies dont souffre Monsieur [F] [X],examiner Monsieur [F] [X],fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :- donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

si le taux est compris entre 50 et 79% :- se prononcer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap ;

— dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

7. faire toutes observations utiles à la résolution du litige ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [Z] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de Monsieur [F] [X].

Monsieur [F] [X], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés.

Il indique qu’il a des difficultés à se mouvoir.

Par conclusions du 2 mars 2026 et complétées oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [F] [X] de ses demandes et d’entériner les conclusions du médecin consultant confirmant sa décision.

Elle fait valoir que Monsieur [F] [X] présente une déficience motrice du membre inférieur droit entraînant des difficultés modérées dans la mobilité, notamment dans les déplacements, la station debout prolongée et le port de charges de sorte que son taux d’incapacité est inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. Elle ajoute que Monsieur [F] [X] est actuellement dans une démarche de reconversion professionnelle grâce à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé qui lui a été attribuée

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon l’introduction générale au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, “un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.”

Après examen des pièces de la procédure et examen clinique de Monsieur [F] [X], le médecin consultant a exposé oralement son rapport dans les termes suivants :

« – Patient gaucher dominant.

– Il précise le traitement suivi pour la fracture calcanéenne de cheville droite : port d’une résine pendant trois mois. Puis infiltration. Pas de traitement chirurgical.

– Traitement actuel : antalgiques de classe I en cas de besoin.

– Doléances : douleurs et gêne fonctionnelle au niveau de la cheville du pied à droite. Marche avec une canne anglaise portée à droite ou à gauche. Périmètre de marche évalué entre 5 et 10 minutes correspondant à environ 200 m avec nécessité de pose.

– La marche s’effectue avec une boiterie droite discrète, le pied en éversion. Diminution du déroulé du pied par évitement de l’appui complet.

La station unipodale droite est instable et difficilement réalisée. L’épreuve talon- pointe est réalisée difficilement, tenue brièvement et instable à droite. À gauche réalisées sans particularité.

Périmètres en c : cuisses 52/51 cm ;m (G/D) mollet 37/36 cm ; bimalléolaire 25/25,5 cm ; étrier 25/26 cm. Absence d’amyotrophie. Empâtement de la cheville et du coup de pied à droite. Existence d’un comblement rétro-malléolaire externe et interne de la cheville droite.

La flexion dorsale de la cheville est normale et comparables à gauche comme à droite. La flexion plantaire de la cheville droite est diminuée de 15° par rapport à la cheville gauche.

Hypoesthésie allégué de la cheville droite. Absence de déficit sensitif ou moteur patent au niveau du membre inférieur droit.

Conclusion :

– Demande d’AAH en date du 03/01/2024.

– L’affection médicale principale est constituée par une gêne fonctionnelle et des douleurs secondaires à une fracture calcanéenne du pied droit avec entorse de cheville droite, traitée médicalement et compliquée d’une algodystrophie. L’autonomie fonctionnelle reste satisfaisante avec une gêne légère à modérée pour certaines activités.

– Date de la demande, le taux d’incapacité est inférieur à 50 %. »

Le rapport de consultation médicale de l’expert judiciaire sont claires, précises et étayées et non utilement contestées par Monsieur [F] [X] lequel n’apporte aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause ce rapport.

Il convient donc de retenir que Monsieur [F] [X] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50% à la date de sa demande le 3 janvier 2024.

La demande d’AAH formulée par Monsieur [F] [X] sera donc rejetée.

Sur les frais d’expertise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [X] qui succombe supportera les dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [F] [X] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Rappelle que les frais résultant de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Hugo VALLEE Elsa GEANDROT