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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 7 avr. 2025, n° 24/08607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DFL
DEMANDEURS
Mme [V] [O] [W] [I] [H] [P] épouse [F]
M. [W] [I] [H] [V] [O] [F] époux [P]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Jessica BRAMI CHIMON – #E1148
représenté par Me Jessica BRAMI CHIMON – #E1148
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sarah ESTRACH de l’AARPI NEMESIS AVOCATS – #A0609
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Les parties sont invitées à déposer leur dossier de plaidoirie au tribunal avant le 11 juillet 2025.
Le 7 avril 2025
Le Greffier Le Vice-président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 10 septembre 2025 à 14h,
Le 07/04/2025 Le Vice-président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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